III. N° PACEGE

Attribution d’un numéro PACAGE

Si vous êtes agriculteur et que vous souhaitez bénéficier des aides, vous devez être titulaire d’un numéro PACAGE .
Les pièces à fournir sont les suivantes :
• le formulaire nouveau demandeur d'aides (disponible sur le site de la DDT)
• un RIB
• une copie de votre carte d'identité
• une attestation d'affiliation MSA (Mutuelle Santé Agricole)  mentionnant votre activité agricole
• un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés
• les statuts et/ou PV d'assemblée générale de la société.

Le numéro est modifié lors d’un transfert de l’exploitation, d’un changement de forme sociétaire, d’un changement d’associés ou de gérant, c'est pourquoi vous informer la Direction Départementale des Territoires ( DDT) de tous les changements concernant la structure de votre exploitation (gérance, associés).

Votre contact à la DDT