Débits de boissons, restaurants et vente d'alcool

Mis à jour le 07/12/2022

Réglementation départementale :

L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons et restaurants figure dans le code de la santé publique et notamment aux articles L.3321-1 et suivants.
En Alsace-Moselle s’applique également l’article 33 du code local des professions.

ATTENTION : depuis le 15 octobre 2022 l’article 33 du code local des professions ne s'applique plus aux restaurants, qui font l'objet d'un régime déclaratif en mairie.

>>	notice explicative

Arrêté du 2 août 2011 portant réglementation des débits de boissons dans le Bas-Rhin (Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Bas-Rhin à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une des licences définies à l’article L.3331-1 du code de la santé publique et aux restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une des licences restaurants définies à l’article L.3331-2 du code de la santé publique).

• Accès vers l'arrêté
• Extrait du Code local des Professions Art. 33 – 53 – 139e

Arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 établissant des zones protégées autour de certains établissements en matière de débits de boissons

Listes des organismes agréés nationaux en vue de l’obtention du permis d’exploitation :
* Débitants de boissons à consommer sur place et établissements pourvus d’une licence restaurant
* Débits de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22h et 8h00

>>	Code de la santé publique

Formulaires :

• Demande d'autorisation d'exploiter une licence 3 ou 4

• Demande d'autorisation de transférer une licence 3 ou 4
• Demande de prolongation de l'heure d'ouverture

• Demande de licence restaurant (à adresser au maire de la commune d'implantation depuis le 15 octobre 2022)

• Demande de licence à emporter (commerçants souhaitant obtenir l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées dans un local fixe)

• Demande de vente d'alcools à distance (Commerçants souhaitant obtenir l’autorisation de vendre pour emporter ou à distance toutes les boissons dont la vente est autorisée)

• Affiche apposée dans tous les débits de boissons

• Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs apposée dans tous les débits de boissons à emporter, sauf stations de distribution de carburants
• Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs apposée dans toutes les stations de distribution de carburants vendant de l'alcool à emporter

Votre contact à la Préfecture du Bas-Rhin

Préfecture

Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Intérieure - Pôle des Polices Administratives
5, Place de la République, 67073 Strasbourg cedex

Courriel : pref-debits-boisson-restauration@bas-rhin.gouv.fr

Sous-préfectures

Pour les débits de boissons et restaurants situés dans les arrondissements de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat, veuillez contacter respectivement chaque sous-préfecture compétente.

Accueil du public :

Depuis juin 2019, il n'y a plus d'accueil physique en Préfecture à Strasbourg.
Les dossiers sont à transmettre à la section des débits de boissons soit par courrier, soit de manière dématérialisée, à l'adresse mail suivante :

pref-debits-boisson-restauration@bas-rhin.gouv.fr