Débits de boissons, restaurants et vente d'alcool
Réglementation départementale :
L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons et restaurants figure dans le code de la santé publique et notamment aux articles L.3321-1 et suivants. ATTENTION : l’article 33 du code local des professions ne s'applique plus aux restaurants. Depuis le 15 octobre 2022, la licence restaurant ne fait plus l'objet d'une autorisation par la préfecture, mais doit être déclarée auprès de votre mairie. En revanche, pour obtenir ou transférer une licence 3, une licence 4, ou une licence de vente à emporter, vous devez toujours vous adresser à la préfecture. |
![]() |
Arrêté du 2 août 2011 portant réglementation des débits de boissons dans le Bas-Rhin (Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Bas-Rhin à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une des licences définies à l’article L.3331-1 du code de la santé publique et aux restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une des licences restaurants définies à l’article L.3331-2 du code de la santé publique). |
![]() |
•
Accès vers l'arrêté
• Extrait du Code local des Professions
Art. 33 – 53 – 139e
Listes des organismes agréés nationaux en vue de l’obtention du permis d’exploitation :
*
Débitants de boissons à consommer sur place et établissements pourvus d’une licence restaurant
*
Débits de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22h et 8h00
Formulaires :
• Demande d'autorisation d'exploiter une licence 3 ou 4 |
•
Demande d'autorisation de transférer une licence 3 ou 4
• Demande de prolongation de l'heure d'ouverture |
• Demande de licence restaurant (à adresser au maire de la commune d'implantation depuis le 15 octobre 2022) |
• Demande de licence à emporter (commerçants souhaitant obtenir l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées dans un local fixe) |
• Demande de vente d'alcools à distance (Commerçants souhaitant obtenir l’autorisation de vendre pour emporter ou à distance toutes les boissons dont la vente est autorisée) |
• Affiche apposée dans tous les débits de boissons |
•
Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
apposée dans tous les débits de boissons à emporter, sauf stations de distribution de carburants • Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs apposée dans toutes les stations de distribution de carburants vendant de l'alcool à emporter |
Votre contact à la Préfecture du Bas-Rhin
Préfecture
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Intérieure - Pôle des Polices Administratives |
Courriel : pref-debits-boisson-restauration@bas-rhin.gouv.fr | ||||
| ||||
Accueil du public :
![]() |
Depuis juin 2019, il n'y a plus d'accueil physique en Préfecture à Strasbourg. |
---|
Partager la page