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La médiation de la consommation, un mode de règlement des litiges de consommation original

La médiation de la consommation, un mode de règlement des litiges de consommation original

27/02/2019

À la suite de la transposition en droit français de la directive européenne du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit, depuis le 1er janvier 2016, de faire appel gratuitement à un (...)