Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Mis à jour le 21/03/2024

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est destiné à soutenir la réalisation d'actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le cadre des grandes orientations fixées par le Plan National de Prévention de la Radicalisation du 23 février 2018 (PNPR) et la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 (SNPD). Il a également vocation à soutenir des investissements de vidéo-protection sur la voie publique, d'équipement des polices municipales et de sécurisation d'établissements scolaires et de sites sensibles.

Le FIPD est un outil de financement spécifique d'actions contribuant exclusivement à la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les projets proposés devront être directement opérationnels et prêts à démarrer.

Les subventions FIPD sont regroupées dans les 4 programmes suivants :

- Le programme D regroupe les actions de prévention de la délinquance (hors financement des projets de vidéoprotection) y compris le renforcement du lien de confiance entre les forces de sécurité de l'État et la population.

- Le programme R concerne les actions de prévention de la radicalisation, la lutte contre les séparatismes et les dérives sectaires ainsi que la lutte contre le complotisme.

- Le programme S regroupe l'ensemble des subventions pour la vidéoprotection de voie publique et des lieux ouverts au public (hors des sites sensibles relevant du programme K), et la sécurisation des établissements scolaires.
Il comprend également des subventions d'équipement des polices municipales et des ASVP, et désormais de façon pérenne par l'effet de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, le financement des caméras mobiles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours. Le FIPD pourra également financer les caméras mobiles des gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

- Le programme K regroupe l'ensemble des subventions d'investissement pour la sécurisation des sites sensibles et cultuels, exposés au risque terroriste.

Appel à projets FIPD 67 2024 - PROGRAMME K

Le programme K du FIPD permet de procéder à la sécurisation des sites sensibles au regard de leur caractère religieux qui en font des cibles potentielles d'actes terroristes.

Les candidats porteurs d’un projet dans le Bas-Rhin sont invités à prendre connaissance de l’appel à projets FIPD 67 2024 programme K.

Vous trouverez les modalités de dépôt l'annexe 2 de l’appel à projets.

Pour déposer une demande : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-67-2024-programme-k-sites-sensibles

Les candidatures sont à déposer
au plus tard le 22 avril 2024.

Aucun dossier transmis au-delà de cette date ou sous une autre forme de transmission ne sera examiné.

Appel à projets FIPD 67 2024 (clos)

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) est destiné à soutenir la réalisation d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le cadre des grandes orientations fixées par le Plan National de Prévention de la Radicalisation du 23 février 2018 (PNPR) et la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 (SNPD). Il a également vocation au soutien des investissements de vidéo protection de voie publique, d’équipement des polices municipales et de sécurisation d’établissements scolaires et de sites sensibles.

Sous réserve de nouvelles directives ministérielles à venir, sont éligibles au financement du FIPD les actions s’inscrivant dans les orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) définies par la stratégie nationale.

Les candidats porteurs d’un projet destiné à prévenir la délinquance et la radicalisation dans le Bas-Rhin sont invités à prendre connaissance de l’appel à projets FIPD 67 2024.

Vous trouverez les modalités de dépôt et les points de vigilance dans les annexes 5 et 6 de l’appel à projets.

Pour lensemble des programmes (D, R, S et K)
les candidatures sont à déposer au plus tard le 14 janvier 2024.

Aucun dossier transmis au-delà de cette date ou sous une autre forme de transmission ne sera examiné.

Pour déposer une demande : 

* programme D « prévention de la délinquance » : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/

* programme R « prévention de la radicalisation » : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/

* programme S « sécurisation et équipements » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-67-2024-programme-s-securisation

* programme K « sécurisation des sites sensibles » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-67-2024-programme-k-sites-sensibles

Documents à consulter avant toute demande de subvention FIPD

- loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000615568/2021-01-28/

- loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :  https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042635616/

- le plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018 : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/12/DP2018-02-23-CIPDR-Radicalisation-V5.pdf

- la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf

- la circulaire n°6280-SG du 24 juin 2021 relative à l’égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45206

- les orientations locales : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Politique-de-la-ville/Cadre-de-vie/Volet-cadre-de-vie-et-renouvellement-urbain-des-contrats-de-ville