Les associations inscrites de droit local en Alsace-Moselle

Mis à jour le 28/10/2022

Il existe une particularité pour les associations d’Alsace-Moselle  :
Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle sont régies exclusivement par les articles 21 à 79 du code civil local , maintenu en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’est pas applicable à ces associations.

Le fichier « Différences CCL – Loi 1901 » présente les principales différences entre les associations « loi 1901 » et les associations d’Alsace-Moselle.

La procédure d’inscription :

La demande d’inscription est faite auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l’association a son siège.

La déclaration en vue de l’inscription de l’association se fait grâce au dépôt du dossier suivant :

  • la déclaration en vue de l’inscription de l’association (page 18 du guide mentionné ci-dessous – cf « les outils à votre disposition »)
  • l’original et copie des statuts mentionnant la date de leur établissement et signés par au moins 7 membres,
  • la copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

    Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant :

  • le nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association,
  • la liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association,
  • le nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.

Pour connaître le nombre d’exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d’appeler le tribunal territorialement compétent en fonction du siège de l’association.

La procédure de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations inscrites :

La procédure de reconnaissance d’utilité publique, prévue par la loi du 1er juillet 1901 pour les associations « déclarées » n’a pas été introduite en Alsace Moselle.

Toutefois le décret 85-1304 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de l’article 238 bis du code général des impôts a institué une procédure de reconnaissance de mission d’utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Vous pourrez adresser vos demandes de renseignement concernant la procédure de reconnaissance de la mission d'utilité publique, la liste des documents à fournir etc..., à l'adresse courriel suivante :
pref-reglementation-associations@bas-rhin.gouv.fr

Liste des tribunaux du Bas-Rhin : (page 19 du guide mentionné ci-dessous – cf « les outils à votre disposition »)

Tribunal de Proximité de Haguenau

Tribunal de Proximité d’Illkirch-Graffenstaden

Tribunal de Proximité de Molsheim

Tribunal Judiciaire de Saverne

Tribunal de Proximité de Schiltigheim

Tribunal de Proximité de Sélestat

Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Les outils à votre disposition :

Divers guides pratiques et notamment le guide « créer une association » est mis à votre disposition sur le site « Alsace Mouvement Associatif »

https://www.alsacemouvementassociatif.org/fr/les-guides.html

Liens utiles et sites web de référence :

•  Alsace Mouvement Associatif: http://www.alsacemouvementassociatif.org
•  Le site du Ministère sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative - volet associations www.associations.gouv.fr/
•  Le site du gouvernement : http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml