Création d'une association

En Alsace-Moselle, les associations sont soumises au droit local (articles 21 à 79-III du code civil local) et non à la loi de 1901.

Procédure de constitution d'une association de droit local

1.  Formaliser le projet :
Avant de décider de créer une association, il faut bien identifier votre projet. Ensuite, il faut être au minimum 7 personnes pour créer l’association. Ce sont les membres fondateurs et signataires des statuts.

2.  Rédiger les statuts :
Les statuts définissent l’objet, le but et les modalités de fonctionnement de l’association. Même si la loi laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts, ceux-ci ne doivent être contraires aux lois pénales. Dans le cas d’une association sportive  qui souhaite s’affilier à une fédération, il convient de se renseigner d’abord auprès De celle-ci. En effet, l’affiliation est le plus souvent subordonnée à l’adoption de statuts conformes aux statuts types de la fédération. Si votre club souhaite obtenir un agrément sportif, les statuts devront comporter un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement démocratique, à la transparence de la gestion et à l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes

•  Outil d’aide à la rédaction des statuts

3.  Adopter les statuts :
C’est l’assemblée générale constitutive avec les membres fondateurs (au minimum 7 personnes), qui devront porter leur nom, prénom et signature au bas des statuts et en parapher toutes les pages.

4.  Inscription de l’association :
Au tribunal d’instance géographiquement compétent en fonction du siège de l’association. L’inscription se fait en envoyant l’original des statuts , le procès verbal de l’assemblée constitutive et la déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
Après un contrôle de conformité des statuts, le dossier est transmis à la préfecture pour un contrôle administratif (par exemple voir si l’objet de l’association n’est pas contraire aux lois pénales, …). En cas de non opposition, le greffier du tribunal d’instance inscrit l’association au registre des associations, dans un délai de 6 semaines.

•  Listing et coordonnées des tribunaux d’instance

5.  Publication dans un journal officiel :
Le greffier fait procéder à la publication de la création de votre association dans un journal d’annonces légales, choisi par l’association dans sa déclaration au tribunal d’instance. Les frais de publication sont à la charge de l’association.

•  Listing des journaux habilités à faire paraître des annonces légales

Une fois inscrite sur le registre des associations, elle sera destinataire :
•  du certificat d’inscription, document envoyé par le tribunal d’instance
•  de l’annonce parue dans le journal d’annonces légales, envoyée par le journal.

Ces documents devront être conservés par l’association durant toute son existence.

La plupart des ressources documentaires sont issus du travail réalisé par le réseau SARA (Réseau des structures de soutien aux associations en Région Alsace), en lien notamment avec les services de l’ État : alsacemouvementassociatif.org

•  Lien vers le document " Créer son association en Alsace-Moselle "
•  Autre lien  utile : associations.gouv.fr