Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France

Mis à jour le 28/02/2024

IMPORTANT:
Pour obtenir toutes les informations sur les différentes démarches et vérifications à effectuer préalablement à l'embauche d'un salarié étranger, et notamment les situations pour lesquelles l'employeur doit solliciter une autorisation de travail et les modalités de dépôt de cette demande,  nous vous invitons à consulter le site service-public.fr au lien suivant: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22782

Les informations ci-après concernent uniquement l'obligation de vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France.

En vertu de l’article L.5221-8 du Code du travail, l’employeur « s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France , sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.».
Pour les employeurs du département du Bas-Rhin, cette demande doit :

  • au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche (article R.5221-27 du Code du travail)
  • en prenant soin de joindre à la demande une copie couleur recto/verso du titre de séjour de l’étranger, accompagnée, le cas échéant, d’une copie du récépissé (ou l'attestation de prolongation d'instruction, qui est l'équivalent d'un récépissé pour les étrangers qui ont déposé leur demande de titre de façon dématérialisée sur le site de l'administration pour les étrangers en France (ANEF)) de demande de renouvellement de titre de séjour
  •  et en précisant dans le courriel:
    • la dénomination sociale de l'employeur  (ou nom et prénom du particulier employeur)
    • l’adresse exacte d’implantation
    •  le n° SIRET
    • le n° d’inscription à l’URSSAF
    • et, concernant le salarié:
      • la nature de l’emploi
      •  la durée du contrat
      •  la date prévue de l’embauche
      • le lieu de l’embauche

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