Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit

Mis à jour le 01/09/2023

SOMMAIRE

1) L'ABATTEMENT DE PLEIN DROIT (article L331-12 du code de l’urbanisme)

Il concerne la valeur forfaitaire du m² de la construction : il est de 50 %

Il s’applique :

  • aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale ;
  • aux locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) : locaux financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs sociaux (PLS), les LES, les Logements locatifs sociaux (LLS), et prêts sociaux location-accession (PSLA) ; 
  •  aux locaux à usage industriel et aux locaux à usage artisanal ; 
  •  aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; ux parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. 
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2) LES EXONÉRATIONS DE PLEIN DROIT (article L331-7 du code de l’Urbanisme)

Elles concernent :

  •  les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ; 
  •  les habitations et hébergements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) ; 
  •  certains locaux des exploitations, coopératives agricoles et centres équestres ; 
  •  les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ; 
  •  les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques, sous certaines conditions ; 
  •  la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ; 
  •  la reconstruction de locaux sinistrés, sous certaines conditions;
  • Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. (A PARTIR DU 1 er JANVIER 2022).

3) LES EXONÉRATIONS DE PLEIN DROIT DE LA PART COMMUNALE UNIQUEMENT

  •  les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN) ; 
  •  les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concertés (ZAC) ; 
  •  les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP). 

Toutes ces surfaces, bien qu’exonérées, sont à reporter selon les cas aux emplacements prévus dans la DENCI (ne pas indiquer « 0 »)
Par ailleurs, la DENCI peut apporter des précisions complémentaires comme pour les parties des locaux agricoles qui sont exonérées.