Surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée

Références : articles L.613-1, L.613-2 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure

Démarches

Rappel : les agents de sécurité privée ne peuvent uniquement exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde conformément à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

La demande de surveillance sur la voie publique doit être faite par l’entreprise de sécurité privée sur requête écrite du client dont elle a la charge.

Dans les emplacements où seront pratiqués des palpations de sécurité, il faut s’assurer de la présence d’au moins un agent masculin et d’un agent féminin présent simultanément. En aucun cas, un agent ne peut procéder à une palpation de sécurité sur un individu du sexe opposé.

Un dossier comportant les pièces ci-dessous doit parvenir par courriel au moins un mois avant le début de la mission de surveillance à l’adresse électronique suivante pour l'arrondissement de Strasbourg : pref-evenements@bas-rhin.gouv.fr 
Hors arrondissement de Strasbourg, se référer au tableau de compétence par commune

Pièces à fournir

Pour l’entreprise de sécurité :

■  Le formulaire de demande d'autorisation  dûment complété et signé,
■  Copie de l’autorisation d’exercer délivrée à la société de surveillance par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle territorialement compétente, en application de l’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure,
■  Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale,

Pour les missions sollicitées : 

■  L’Autorisation du Maire (si l’organisateur n’est pas une collectivité territoriale) liée à l’organisation de la manifestation ( par exemple marché aux puces….),
■  Un plan de sécurité mentionnant l’emplacement des agents ainsi que leur qualité (Cynophile, SSIAP, etc.), les moyens de sécurité anti-intrusion et toute autre mesure de sécurité,
■  Le devis ou le bon de commande signé par l’organisateur,
■  Si cela n’est pas précisé dans le bon de commande, le détail des missions des agents avec l’amplitude horaire,
■  La liste récapitulative des agents qui seront amenés à intervenir sur la voie publique fichier excel uniquement avec une colonne spécifique pour le nom, le prénom, la date de naissance et lieu, le numéro de carte professionnelle CNAPS et la date d’expiration. Cette liste peut prévoir des agents

Pour chaque agent fournir :

■  Une copie de la pièce d’identité,
■  Une copie de la décision délivrée par le CNAPS, mentionnant le numéro de la carte professionnelle, ainsi que sa date d’expiration,
■  Une copie de la décision délivrée par le CNAPS permettant d’effectuer des palpations de sécurité (uniquement dans le cadre d’une mission avec palpations de sécurité).