Désignation Interlocuteur agréé
Sommaire de l'article :
I. FAQ Plateforme
Questions pratiques relatives à la déclaration des exploitants : accès à la plateforme, retrouver son dossier, valider son dossier, modifier son dossier
II. Codes cultures concernant les prairies
III. Assurances habilitées prairies
IV. ISN : Questions - réponses
I. FAQ Plateforme :
Questions pratiques relatives à la déclaration des exploitants : accès à la plateforme, retrouver son dossier, valider son dossier, modifier son dossier | |||
2- Accès au dossier (lien vers la plateforme disponible ici : lien disponible sur https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024) | |||
2A | Accès au dossier - SIRET | Le numéro SIRET de l’exploitant n’a pas encore été créé. |
Un numéro SIRET est nécessaire pour procéder à la désignation sur la plateforme en ligne. L’accès à la plateforme se fait uniquement à partir du numéro SIRET de l’exploitant. C’est le numéro SIRET qui permet l’identification et le renseignement automatique des informations de l’exploitation à partir de la base INSEE Institut national de la statistique et des études économiques (nom et prénom de l’exploitant et adresse du siège social). Il est ainsi nécessaire que les nouveaux exploitants attendent qu’un numéro SIRET leur soit attribué pour initier la démarche de désignation de leur interlocuteur agrée. |
2A-bis | Accès au dossier - SIRET | Le numéro SIRET de l’exploitant n’est pas reconnu par la plateforme. |
Lorsque l’exploitant renseigne son numéro SIRET pour accéder à la plateforme de désignation, le message suivant s’affiche : « Aucune information n'a pu être récupérée sur le numéro SIRET renseigné. » Le statut de diffusion du SIRET est consultable sur le site SIRENE : https://www.sirene.fr/sirene/public/recherche Si le statut de la diffusion est différent de Diffusible (par exemple : partielle), l’exploitant ne peut pas se connecter à la plateforme de désignation. Généralement, le statut Diffusion partielle renvoie au fait que l’exploitant a exercé ces droits de non diffusion auprès de l’INSEE. Afin de réaliser la démarche de désignation, il est recommandé que les exploitants rendent temporairement diffusible leur SIRET, le temps d’effectuer la désignation, en effectuant la démarche sur le site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/information/7456564 En terme de délai, le site de l’INSEE indique que dans le cas où l’entreprise est de type individuelle, la prise en compte de la modification du statut est effective dans les 48 heures dans le cas où l’entreprise est de type individuelle (catégorie 1000 – entreprise individuelle), sinon, la prise en compte de la modification du statut est effective dans les 10 jours ouvrés. Dans le cas où l’exploitant n’est pas en mesure de modifier le statut de diffusion de son exploitation (SIRET), l’exploitant est invité à se signaler auprès de sa DDT Direction départementale des territoires(M). Son dossier sera traité au cours d’une procédure ad-hoc qui lui sera ultérieurement précisée. Attention : Cette procédure ad-hoc nécessitera que l’exploitant se connecte sur une plage fixée à l’avance au niveau national et limitée à 48 heures. Seules deux plages nationales pourront être programmées durant la période désignation. Il est ainsi recommandé chaque fois que cela est possible que l’exploitant rende lui-même temporairement diffusible son SIRET, le temps de réaliser la démarche de désignation. |
2B | Accès au dossier - PACAGE | L’exploitant n’a pas de numéro PACAGE. |
La déclaration du numéro PACAGE dès l’étape de désignation de l’interlocuteur agréé n’est pas obligatoire. Toutefois, dans le cas où l’exploitant ne déclare pas de numéro PACAGE directement lors de la désignation (par exemple, s’il est nouvel installé), le numéro Pacage lui sera demandé par l’interlocuteur agréé à la suite de la désignation. Il est ainsi recommandé que, lorsque l’exploitant dispose déjà de son numéro pacage, il le déclare dès l’étape de désignation. Important : Comme c’était le cas pour la campagne 2023, pour bénéficier de l’ISN pour ses prairies non assurées en 2024, l’exploitant devra avoir déposé une déclaration PAC pour la campagne 2024. |
2C | Accès au dossier | L’exploitant n’a pas d’adresse mail. |
Une adresse mail est nécessaire pour procéder à la désignation sur la plateforme en ligne, comme cela est le cas usuellement sur les procédures dématérialisées (Telepac, etc.). Cette adresse mail est celle sur laquelle l'exploitant recevra les mails automatiques comportant son numéro de dossier de désignation ainsi que le lien pour accéder à son dossier pour le déposer, ou l'annuler. C'est également l'adresse mail sur laquelle l'interlocuteur agréé qu'il aura désigné sera susceptible de le contacter en suite de la désignation. Si l'exploitant ne dispose pas d'adresse mail et n'est pas en mesure d'en créer une, il peut utiliser au besoin celle d'un tiers de confiance. |
2D | Accès au dossier | L’exploitant ne retrouve plus son numéro de dossier / ne peut plus se connecter à son dossier. |
Le courriel d’initialisation du dossier est envoyé à l’exploitant dès qu’il initialise son dossier. Ce courriel comprend le numéro de son dossier (XXXXXXX – 7 chiffres) ainsi qu’un lien lui permettant de se reconnecter à son dossier pour le retrouver tel qu’il l’avait enregistré et reprendre la démarche de désignation. L’objet de l’e-mail d’initialisation est : « Procédure de désignation d'un interlocuteur agréé (IA) – campagne 2024 - Dossier N° XXXXXXX - Initialisation de la démarche » Dans le cas où l’exploitant ne retrouve pas le mail d’initialisation de sa démarche, il peut contacter sa DDT Direction départementale des territoires(M) afin qu’elle le lui renvoie. Le courriel sera envoyé sur la boîte mail utilisée par l’exploitant à la création du dossier et rappelée à l’écran « 1 – mon exploitation » du formulaire de désignation. |
3- Validation du dépôt du dossier | |||
3A | Validation du dossier | Quand la démarche de désignation est-elle finalisée ? |
Une attention particulière est nécessaire quant au bon dépôt des dossiers : l’exploitant doit en effet valider le dépôt de son dossier pour que la désignation de son interlocuteur agréé soit dûment prise en compte. Pour cela après avoir renseigné l’écran « 5 – Récapitulatif » de la plateforme de désignation, l’exploitant doit d’abord :
A la page d’accueil, dans la section « Enregistrement et dépôt de mon dossier » située en bas, il doit alors :
L’exploitant reçoit alors un mail de validation sur l’adresse mail de contact qu’il a renseigné au début de la désignation. Ce mail a pour objet « Procédure de désignation d'un interlocuteur agréé (IA) – campagne 2024 - Validation du dossier N° XXXXXXX » et contient un accusé de dépôt et le récapitulatif de sa déclaration. Attention : Un récapitulatif de déclaration peut par ailleurs être téléchargé par l’exploitant en cours de déclaration. Ce document n’a toutefois pas valeur de dépôt. Seul l’accusé de dépôt joint au mail envoyé après validation a valeur de dépôt. Lorsque l’exploitant valide le dépôt de son dossier, le statut de son dossier passe alors par ailleurs de « initialisé » à « déposé ». |
3B | Validation du dossier | L’exploitant n’a pas reçu de mail de validation du dossier contenant son accusé de dépôt. |
Lorsque l’exploitant valide le dépôt de son dossier, il reçoit un email à l’adresse renseignée à l’entrée de la plateforme et rappelée à l’écran «1 – mon exploitation » de la désignation. Si l’exploitant n’a pas reçu de mail de validation, il convient de :
Enfin, si l’exploitant n’arrive pas à accéder à son dossier, il peut contacter sa DDT Direction départementale des territoires(M) afin qu’elle lui renvoie son courriel d’initialisation et/ou de validation à l’exploitant. Le courriel sera envoyé sur la boîte mail utilisée par l’exploitant à la création du dossier et consultable dans l’écran «1 – mon exploitation » du formulaire de désignation. |
3C | Accès au dossier après validation | L’exploitant n’a pas conservé son mail de validation. |
Le courriel de validation, réceptionné dès que l’exploitant a déposé son dossier (cf question/réponse 2D de la FAQ Foire aux questions), permet de recevoir deux fichiers en format pdf : l’accusé de dépôt et le récapitulatif de la déclaration de son ou ses interlocuteurs agréés. Dans le cas où l’exploitant n’a pas conservé son courriel de validation, il peut contacter sa DDT Direction départementale des territoires(M) afin qu’elle le lui renvoie. Le courriel sera envoyé sur la boîte mail utilisée par l’exploitant à la création du dossier et consultable dans l’écran «1 – mon exploitation » du formulaire de désignation.. |
3D | Accès au dossier après validation | L’exploitant ne retrouve pas son accusé de dépôt |
L’accusé de dépôt est disponible :
Dans le cas où l’exploitant n’a pas conservé son courriel de validation, il peut contacter sa DDT Direction départementale des territoires(M) afin qu’elle le lui renvoie. Le courriel sera envoyé sur la boîte mail utilisée par l’exploitant à la création du dossier et consultable dans l’écran «1 – mon exploitation » du formulaire de désignation. |
3E | Validation du dossier impossible | L’exploitant ne parvient pas à valider le dépôt de son dossier |
Il n’est pas possible de déposer deux dossiers sous un même SIRET. Toutefois, si l’exploitant a déjà déposé un premier dossier, il peut initier et déclarer un nouveau dossier, mais un message d’erreur interviendra au moment il tentera de valider le dépôt de ce second dossier (dernière étape à l’écran d’accueil) : Message d’erreur = « Un dossier avec la référence XXXXXXX (numéro du dossier) a déjà été déposé pour ce dispositif et pour votre identifiant YYYYYYYYY (Numéro SIRET) » Si ce message d’erreur au moment de déposer le dossier survient, il convient que l’exploitant annule d’abord son premier dossier déposé, avant de pouvoir valider/déposer sa nouvelle déclaration. Dans le cas où l’exploitant n’a pas conservé le courriel de validation de son premier dossier, il peut contacter sa DDT Direction départementale des territoires(M) afin qu’elle le lui renvoie. Le courriel sera envoyé sur la boîte mail utilisée par l’exploitant à la création du dossier et consultable dans l’écran «1 – mon exploitation » du formulaire de désignation. |
4- Modification du dossier après dépôt | |||
4B | Modification du dossier | L’exploitant souhaite modifier la désignation de son ou ses interlocuteurs agréés. |
Une fois que le dépôt du dossier de désignation a été validé par l’exploitant, la désignation est transmise à son ou ses interlocuteurs agréés. L’exploitant peut toutefois dans certaines situations être amené à devoir modifier son dossier de désignation après dépôt. Les modalités de modification de la désignation dépendent de la situation de l’exploitant (partiellement assuré ou non assuré exploitant des prairies) et du moment où l’exploitant souhaite modifier son dossier. Ces modalités sont exposées ci-après : Pour un exploitant partiellement assuré :
Pour un agriculteur non assuré exploitant des prairies:
Procédure de modification du dossier sur la plateforme :
Pour rappel : il n’est pas possible de déposer deux dossiers sous un même SIRET : si l’exploitant a déjà déposé un dossier et qu’il ne l’a pas annulé, l’exploitant pourra initier et déclarer un nouveau dossier, mais un message d’erreur au moment du dépôt de ce second dossier l’empêchera de le déposer. Il convient ainsi que l’exploitant annule d’abord son premier dossier avant d’en valider un nouveau. Dans le cas où l’exploitant n’a pas conservé son courriel de validation, il peut contacter sa DDT Direction départementale des territoires(M) afin qu’elle le lui renvoie. Le courriel sera envoyé sur la boîte mail utilisée par l’exploitant à la création du dossier et consultable dans l’écran « 1 – mon exploitation » du formulaire de désignation. |
II. Codes cultures concernant les prairies :
Libellé de la culture PAC | Code PAC de la culture correspondant |
Luzerne – Récolte plante entière et non déshydratée | LUZ (002) – Non déshydraté |
Trèfle – Récolte plante entière et non déshydratée | TRE (002) – Non déshydraté |
Mélanges de légumineuses à graines ou fourragères pures – Récolte plante entière et non déshydratée | MLF (002) – Non déshydraté |
Sainfoin – Récolte plante entière et non déshydratée | SAI (002) – Non déshydraté |
Vesce, mélilot, jarosse, serrardelle – Récolte plante entière et non déshydratée | VES (002) – Non déshydraté |
Lotier, minette – Récolte plante entière et non déshydratée | LOT (002) – Non déshydraté |
Prairie de 6 ans et plus (couvert herbacé) | PPH |
Prairie temporaire de 5 ans ou moins et autre mélange avec graminées | PTR |
Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins | MLG |
Prairie avec herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes | SPH |
III. Assurances habilitées prairies :
- Abeille,
- Crédit Agricole (Pacifica),
- GAN,
- Generali,
- Groupama,
- Suisse Grêle
IV. ISN : Questions - Réponses :
Questions | Réponses |
Pourquoi désigner un interlocuteur agréé |
Suite à la réforme de l’assurance récolte : Les exploitants ayant partiellement ou totalement assurés leurs parcelles et/ou ayant des prairies assurées ou non) seront pris en charge par leur assureur désigné « Interlocuteur agréé » La prise en charge sera faite par le service agriculture de votre Direction Départementale des Territoires (DDT) si : - Vous n’avez aucune assurance - Vous avez des cultures spécialisées non assurées (apiculture, pépinière, horticulture, aquaculture…) |
Je n’ai pas déclaré d’interlocuteur agréé dans les délais, alors que j’aurais dû le faire | Les agriculteurs n’ayant pas fait la démarche n’auront pas accès à l’ISN. |
Cotisant solidaire, est-ce que je dois déclarer un interlocuteur agréé ? | Je suis concerné si je suis agriculteur actif à la PAC. |
Je suis assuré mais je ne suis pas éligible à l’assurance récolte |
Je ne déclare pas d’assureur agréé SAUF si j’ai des prairies. En cas de doute sur mon éligibilité à l’assurance récolte, il est conseillé de déclarer un interlocuteur agréé. |
Dois déclarer toutes mes cultures lors de ma démarche sur la plateforme de désignation de l’interlocuteur agréé ? | Oui, à l’exception des jachères, CIVE, CIPAN. Par contre, les productions auto-consommées doivent être déclarées. |
Quel assureur choisir si j’ai plusieurs assurances ? |
Il sera possible de choisir l’assureur uniquement dans le cas où il y a plusieurs assureurs différents par groupe de cultures. Il est possible d’avoir à désigner plusieurs interlocuteurs en fonction des cultures assurées et des capacités des assureurs. |
J’ai des prairies mais je ne suis pas éleveur |
Je dois déclarer un interlocuteur agréé. Si je suis partiellement assuré MRC, je dois le faire avant le 19 avril sinon avant le 15 mai |
J’ai une assurance mono-risque (exemple grêle, tempête...) |
Je ne suis pas concerné si vous n’exploitez pas de prairie. MAIS si vous avez des prairies, vous devez désigner un interlocuteur agréé avant le 15 mai |
Je n’ai pas d’ordinateur | Voir avec une tierce personne |
Cette démarche n’occasionne aucun coût et n’oblige en aucun cas à souscrire à une assurance MRC |