Les textes réglementaires

 
 

Lois

Décrets d’application et arrêtés

Circulaire sur la scolarisation

Circulaires

Code de l’urbanisme

  • Article L444-1  - Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
  • Article L410-1 b  - Certificat d’urbanisme
  • Article *R421-23  - Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable