Communes

Mutzenhouse

 
 

1) consultation de la fiche communale d'information risques et sols  de la commune

 

2) pour chaque risque identifié dans la fiche communale, vérifier grâce aux documents ci dessous et notamment aux cartographies, si le bien immobilier est situé dans une ou plusieurs zones de risques. Le cas échéant reporter les informations relatives sur votre formulaire ERP et joignez-y les cartographies permettant de localiser le bien par rapport aux zones de risques

 

=> reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle > se référer à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral IAL en vigueur

 

=>risque sismique : tout le territoire de la commune est concerné

= >risque inondation :
 
 PPRI de la Zorn et du Landgraben
  Annexe cartographique de votre commune
 
 
  Arrêté portant approbation du PPRI de la Zorn et du Landgraben
 
  Zonage réglementaire
 
  Réglement du PPRI
 
  Note de présentation du PPRI : à consulter en mairie