Communes

Muttersholtz

 
 

 

1) consultation de la fiche communale d'information risques et sols  de la commune

 

2) pour chaque risque identifié dans la fiche communale, vérifier grâce aux documents ci dessous et notamment aux cartographies, si le bien immobilier est situé dans une ou plusieurs zones de risques. Le cas échéant reporter les informations relatives sur votre formulaire ERP et joignez-y les cartographies permettant de localiser le bien par rapport aux zones de risques

 

=> reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle > se référer à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral IAL en vigueur

 

=>risque sismique : tout le territoire de la commune est concerné

 
= >risque inondation :
 

1) R111-3 Ill:

 1ère étape:
 Localisez ci-dessous votre bien immobilier
  Annexe cartographique de votre commune
 
 2ème étape:
 Votre bien immobilier est effectivement dans une zone à risque.
 Pour mieux connaître le risque (nature, intensité, prescriptions réglementaires), consultez les documents de références:
 
  Arrêté R 111-3 ILL du 140983
 
  Notice explicative R111-3 Ill du 140983
 
  Plan annexé de délimitation 3

2) PPRi par débordement de l'Ill prescrit

Arrêté préfectoral du 05/12/2017 prescrivant l'élaboration du PPRi par débordement de l'Ill