Communes

Mussig

 
 

 

1) consultation de la fiche communale d'information risques et sols  de la commune

 

2) pour chaque risque identifié dans la fiche communale, vérifier grâce aux documents ci dessous et notamment aux cartographies, si le bien immobilier est situé dans une ou plusieurs zones de risques. Le cas échéant reporter les informations relatives sur votre formulaire ERP et joignez-y les cartographies permettant de localiser le bien par rapport aux zones de risques

 

=> reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle > se référer à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral IAL en vigueur

 

=>risque sismique : tout le territoire de la commune est concerné

 
=>risque inondation :

1) R111-3 Ill:
  Annexe cartographique de votre commune
 

Arrêté R 111-3 ILL du 140983
 
  Notice explicative R111-3 Ill du 140983
 
  Plan annexé de délimitation 2
 
  Plan annexé de délimitation 3

2) PPRi par débordement de l'Ill prescrit:

Arrêté préfectoral du 05/12/2017 prescrivant l'élaboration du PPRi par débordement de l'Ill