La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB

 
 

Cadre juridique

Le Code Général des Impôts prévoit un abattement de 30 % de la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur la période 2016-2020 pour les logements sociaux situés dans le périmètre d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).

Pour bénéficier de cet abattement, les organismes HLM concernés doivent être signataires du contrat de ville et d’une convention d’utilisation de l’abattement de TFPB. Cette convention est signée par l’État, la collectivité en charge du contrat de ville, et les communes sur lesquelles les actions sont mises en œuvre.

Nature des actions mises en oeuvre

En contrepartie de cet abattement, les organismes HLMHabitations à loyer modéré mettent en œuvre des actions permettant l’amélioration des conditions de vie des habitants.

Les champs d’intervention possibles, permettant de soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion et de développement social, sont les suivants :
•  Renforcement de la présence de personnel de proximité
•  Formation/soutien des personnels de proximité
•  Sur-entretien
•  Gestion des déchets et encombrants/épaves
•  Tranquillité résidentielle
•  Concertation / sensibilisation des locataires
•  Animation, lien social, vivre ensemble
•  Petits travaux d’amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU)

Données de synthèses

Sur l’ensemble des 21 QPV du Bas-Rhin, 13 bailleurs ont souhaité bénéficier de cet abattement.

  EmS Saverne Haguenau Bischwiller Total
Nombre de QPV 18 1 1 1 21
Nombre de bailleurs 13 2 1 1 13 (au total)
Estimation du montant de l’abattement 3 483 976,00 € 66 424,00 € 29 737 € 2 473 € 3 582 610,00 €
Montant des actions proposées 9 559 819,00 € 98 229,00 € 37 640 € 5 909 € 9 701 597,00 €

Un bilan annuel est réalisé par les signataires des conventions et permet le cas échéant de réajuster le programme d’actions des conventions concernées.