Création d'une association
Mise à jour le 17/09/2019
Vous voulez créer une association dans le Bas-Rhin
- Vous devrez respecter le Code Civil local (articles 21 à 79-III) et non la loi de 1901 ;
- La procédure de constitution de l'association locale suivra 5 étapes :
- formalisation du projet,
- rédaction des statuts,
- adoption des statuts,
- inscription de l'association au Tribunal d'Instance,
- publication de la création de l'association.
A consulter : comment créer une association