L’homologation des enceintes sportives

 
 

Présentation

L’homologation est une procédure obligatoire pour les enceintes sportives ayant une capacité d’accueil (nombre de places assises dans les tribunes fixes et provisoires) supérieure à 3000 personnes pour un établissement de plein air et supérieure à 500 personnes pour un établissement couvert (articles L.312-5 à L312-17 du Code du Sport).

Elle s'applique également à toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement. En particulier, les enceintes dans lesquelles sont installées des tribunes provisoires (capacité additionnelle) sont soumises à la même réglementation à partir du moment où elles atteignent le seuil fixé pour l’homologation.

L’homologation est délivrée par le Préfet de département et conditionne l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le Maire.

Elle est subordonnée, d'une part, à la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables, et d'autre part, au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée (article R. 312-12 du Code du Sport).

La procédure se base sur trois principes forts :
•  l’interdiction des places pour spectateurs en tribune debout (sauf cas particulier des circuits affectés aux sports mécaniques)
•  la prise en compte de la capacité additionnelle et le contrôle des tribunes provisoires,
•  la surveillance de la vétusté pour les enceintes de plus de 10 ans.

Le propriétaire ou le gestionnaire doit afficher d’une façon apparente et inaltérable à l’entrée de l’établissement l'avis d’homologation et tenir sous sa responsabilité un registre d’homologation.

Dans le Bas-Rhin, la mission sports de la Direction départementale déléguée de la DRDJSCS du Grand Est est chargée de la mise en œuvre de cette procédure.

Procédure 

L’homologation ne doit pas être confondue avec le "classement fédéral" des installations opéré par les fédérations sportives délégataires.

La procédure s’effectue en plusieurs étapes et doit être débutée lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme par le propriétaire de l’enceinte soumise à homologation. La demande d’homologation est déposée auprès du préfet du département.

•  Etape 1 : le propriétaire envoie au Préfet un premier dossier selon les modalités décrites dans le Code du Sport lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
•  Etape 2 : le Préfet  instruit le dossier et saisit, pour avis, la sous-commission d’homologation des enceintes sportives. A l’issue de celle-ci, il informe le propriétaire soit que son enceinte est susceptible d’être homologuée, soit des réserves et prescriptions nécessaires pour que l’enceinte soit susceptible d’être homologuée, soit des motifs de non possibilité d’homologation de l’enceinte.
•  Etape 3 : le propriétaire, en fonction de l’avis réceptionné, réalise son projet tel que prévu initialement ou, en tenant compte des prescriptions formulées par la sous-commission d’homologation des enceintes sportives. A la fin des travaux, il fournit les pièces complémentaires décrites dans le Code du Sport. Le propriétaire demande une visite de réception de la sous-commission d’homologation.
•  Etape 4 : le Préfet réunit la sous-commission pour soit proposer l’homologation de l’enceinte, soit refuser l’homologation de l’enceinte. Le Préfet notifie sa décision par arrêté.

Enceintes homologuées dans le Bas-Rhin

Commune Equipement Capacité d’accueil Année d’homologation
Geispolsheim Centre sportif 892 2004
Gries Espace "La Forêt" 1024 2011
Haguenau Maison des sports 620 2004
Schiltigheim Gymnase des Malteries 1633 2003
Sélestat Centre Sportif Intercommunal 3065 2011
Strasbourg Hall Rhénus 6166 2004
Strasbourg Stade de la Meinau 29371 2004
Strasbourg Patinoire Iceberg 2465 2006
 

Contact Mission sports

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