Produits phytosanitaires et ZNT (Zones non traitées)

 
 

Quelles nouveautés pour vos prochains semis ?

Les enjeux

La protection des points d’eau constitue un enjeu majeur de la protection de l’environnement. Ces points d’eau jouent en effet un double-rôle : ils participent à l’alimentation en eau potable des populations et à la préservation des réservoirs de biodiversité qui y sont associés. Pour diminuer les risques de contamination, il faut donc limiter les transferts de polluants vers les points d’eau.

Qui est concerné ?

L’ensemble des applicateurs de produits phytosanitaires : agriculteurs, forestiers, industriels, professionnels du paysage, etc.

Cadre réglementaire : L’application des produits phytopharmaceutiques aux abords des points d'eau est encadrée par l’arrêté du 04/06/2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime et par les arrêtés départementaux en découlant.

Que dit la réglementation ?

Qu’est-ce qu’une  ZNT ?

La zone non traitée (ZNT) est une bande de terrain à proximité d’un point d’eau sur laquelle l’application directe de tout produit phytopharmaceutique (herbicide, insecticide, fongicide …), en pulvérisation ou en poudrage, est interdite.

Où s’applique-t-elle ?

Dans le département du Bas-Rhin, l’arrêté préfectoral du 4/09/2017 définit les écoulements et points d’eau sur lesquels les ZNT doivent être respectées. La qualité des eaux de surface ou des captages pour les phytosanitaires a pour cela été prise en compte pour les éléments linéaires (cours d’eau, fossés). On distingue ainsi voir carte ci-après :

  •  des "bassins prioritaires phyto" (rose sur la carte)pollués au-delà des seuils admissibles sur lesquels il convient de faire un effort important et rapide par des mesures réglementaires. 
  •  des "bassins sensibles phyto" (orange sur la carte)pollués nécessitant une surveillance et des mesures volontaires afin que les concentrations en phyto ne dépassent pas les seuils admissibles.
  •  le reste du territoire qui ne présente pas de pollution caractérisée aux produits phytosanitaires mais sur lequel il convient de rester vigilant.
 
Carte ZNT
Dans les bassins prioritaires phyto :
tous les écoulements feront l’objet de ZNT réglementaires de 5m mini de chaque côté des cours d’eau et fossés.(cf schémas pages suivantes)
 
 
Hors des bassins prioritaires phyto :
Là où la cartographie des cours d’eau est validée, tous les cours d’eau identifiés doivent être protégés par une ZNT.
 
Là où la cartographie des cours d’eau n’est pas encore validée, les cours d’eau BCAE (trait pleins et traits pointillés nommés de la carte IGN) doivent être protégés par une ZNT.
 
 

Des mesures préventives volontaires peuvent être mises en œuvre pour protéger les fossés, sur tout le territoire et en particulier dans les bassins sensibles. (traitement localisé, désherbage mécanique, … se rapprocher de la Chambre d’agriculture pour plus d’informations)

La ZNT est également à respecter pour tous les points d’eau du département, mares, étangs..., représentés sur la carte IGN autour desquels une ZNT de 5 m minimum doit être maintenue.

Quels outils ?

Afin de vous permettre de localiser dans quelle zone se trouvent vos parcelles et si vous devez mettre en place une ZNT le long des écoulements qui les traversent, une cartographie unique des cours d'eau et zones non traitées est disponible ci-dessous :

Elle présente à la fois :

  •  le statut de cours d’eau au titre de la loi eau (qui déclenche le dépôt d’un dossier loi eau auprès de la DDTDirection départementale des territoires pour les travaux d’entretien des cours d’eau par exemple) sur les zones cartographiées
  •  les écoulements et points d’eau sur lesquels les ZNT doivent s’appliquer 
  •  Les cours d’eau BCAE (hors zones cartographiées loi eau et bassins prioritaires phyto) 

Cette cartographie unique sera actualisée chaque année en juillet (avant les semis d’automne) et en février (avant les semis de printemps) selon l’avancement des travaux de cartographie des cours d'eau.

Une aide est à votre disposition pour débuter avec cet outil : aide pour débuter

Quelle largeur de ZNT ?

Pour connaître la largeur de ZNT à respecter, il faut se référer aux informations figurant sur l’étiquette ou la fiche du produit.

A noter :

  • En l’absence de mention « ZNT » sur l’étiquetage, la largeur de non traitement à respecter est de 5m minimum
  • Pour les mélanges autorisés, c’est la ZNT la plus large qui s’applique 
  • Il est possible de réduire la distance de ces ZNT à 5 m si les 2 conditions suivantes sont satisfaites simultanément
    • présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5m de large en bordure des points d’eau ; voir schéma ci-dessous
    • mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques, comme par exemple les buses anti-dérive
      (voir liste au BO du ministère chargé de l’agriculture).

Quelle que soit la nature du terrain (zone urbaine, champ cultivé, prairie …), la ZNT minimale est de 5 m !

Aucune application directe sur les éléments du réseau hydrographique (notamment fossés, points d’eau, bassins, avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts)

A faire / à ne pas faire

Schema 1

Les mesures se font à partir du haut de la berge et non du niveau de l’eau dans le cours d’eau ou fossé.

Schema 2
Schema 3

Autres recommandations : Pas d’épandage, vidange ou rinçage

  •  à moins de 50 m des points d’eau, des caniveaux et bouches d’égout, et de 100 m des lieux de baignades et plages, des piscicultures et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou animale ;
  •  Sur sol gelé, enneigé, à forte pente, très perméable ou présentant des fentes de retrait.

L’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents de traitement (fonds de cuve, eaux de rinçage externe …) n’est possible qu’une seule fois par an sur une même surface.

Quels contrôles quelles sanctions ?

Les contrôles sont réalisés par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB, ex ONEMA), la DRAAF et les services de la DDT en charge de la police de l’eau.

En cas de non-respect des conditions d’application du produit, le code rural et de la pêche maritime (article L.253-17) prévoit une procédure judiciaire pouvant conduire à des sanctions pénales.

Le non-respect de ces conditions entraîne également des pénalités sur le paiement des aides PAC.

Pour en savoir plus :

  • Vous pouvez consulter les cartes et la situation de vos parcelles par rapport aux ZNT sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l’adresse suivante :
    Cartographie des cours d'eau et zones non traitées
  • Pour plus de renseignements ou remarques concernant la cartographie, vous pouvez contacter le service environnement et gestion des espace de la DDTDirection départementale des territoires à l'adresse suivante : ddt-sege@bas-rhin.gouv.fr
  • La chambre d’agriculture : contacter vos techniciens agricoles dans les antennes décentralisées


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