CDAC - Commission départementale d'Aménagement Commercial

Amenagement commercial

 
 

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un "drive", une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDACCommission départementale d'aménagement commercial, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

1°   Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale
2°   Le fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial
3°   Pièces constitutives d’un dossier : le dossier est constitué en application des articles
        R752-6 et R752-7  du code de commerce
4°   Dépôt ou envoi d’une demande :

■  Lorsque le projet nécessite un permis de construire : dépôt auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.

■  Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Bas-Rhin

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
5, Place de la République  - 67073 Strasbourg CEDEX

Ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Contact  : cdac67@bas-rhin.pref.gouv.fr

Ordres du jour, décisions et avis de la CDAC du département du Bas-Rhin - Année 2020

■  Séance du 7 février 2020 :

•  Dossier 19/849: Extension de 1300 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial situé Route de Dachstein à Molsheim faisant passer celui-ci de 2746 m² à 4046 m² par l’extension de 1300 m² du supermarché SUPER U, faisant ainsi passer sa surface de vente de 2500 m² à 3800 m², et par l’extension de 74 m² du local intérieur de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile pour atteindre 144 m² d’emprise totale au sol (les 4 pistes de ravitaillement demeurent inchangées)

•  Dossier 19/850: Création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 527,66 m² d’emprise au sol et comportant 12 pistes de ravitaillement et un comptoir de retrait, sous l’enseigne E. Leclerc situé 13 rue du Port du Rhin à Strasbourg

•  Dossier 20/851:Création d’un magasin sous l’enseigne "Bricorama" d’une surface de vente de 9843,52 m² situé Zone Commerciale Sud 36 route de Colmar à Sélestat.

Avis : CDAC du 07 février 2020

■  Séance du 20 mars 2020 :

•  Dossier 20/852: Extension de 382,50 m² du point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, du supermarché CORA situé Zone du Taubenhof, Route du Rhin à HAGUENAU, passant ainsi de 6 à 10 pistes et de 485,40 m² à 867,90 m² d’emprise au sol  ACCORD TACITE de la CDAC le 17 JUIN 2020

•  Dossier 20/853: Extension de 745 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial situé 29 rue de la Gare 67370 Truchtersheim faisant passer celui-ci de 4234 m² à 4979 m² par l’extension de 745 m² du supermarché Super U, faisant ainsi passer sa surface de vente de 3800 m² à 4545 m², et par l’extension de 54,36 m² du local intérieur de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile pour atteindre 162,42 m² d’emprise totale au sol (les 3 pistes de ravitaillement demeurent inchangées)   ACCORD TACITE de la CDAC le 17 JUIN 2020

•  Dossier 20/854: Requalification d'un ensemble commercial, situé 120A route de Herrlisheim à Gambsheim, faisant ainsi passer sa surface de vente totale de 7417 m² à 6347 m² par l'extension de 700 m² du supermarché SUPER U faisant ainsi passer sa surface de vente totale de 3090 m² à 3790 m², par la création de 21 cellules commerciales d'une surface de vente totale de 2557m² et par la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 190 m² d’emprise au sol et comportant 2 pistes de ravitaillement   ACCORD TACITE de la CDAC le 18 JUIN 2020

•  Dossier 20/855: Création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 887 m² d’emprise au sol et comportant 8 pistes de ravitaillement, sous l’enseigne E. Leclerc situé 18 route de Strasbourg à Wasselonne

Séance annulée en raison des annonces gouvernementales liées au Co-Vid 19

■  Séance du 17 juin 2020 :

  • Dossier 20/855: Création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 887 m² d’emprise au sol et comportant 8 pistes de ravitaillement, sous l’enseigne E. Leclerc situé 18 route de Strasbourg à Wasselonne

Avis: CDAC du 17 juin 2020

■  Séance du 20 juillet 2020 :

  • Dossier 20/856: Extension de 300 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial situé 2 rue du Postillon à HAGUENAU faisant passer celui-ci de 2523 m² à 2823 m² par l’extension de 300 m² du supermarché INTERMARCHE SUPER, faisant ainsi passer sa surface de vente de 2495 m² à 2795 m²,
  • Dossier 20/857: Extension de 935 m² et restructuration de la surface de vente d’un ensemble commercial situé 2 rue de Drusenheim à SOUFFLENHEIM faisant passer celui-ci de 6115 m² à 7050 m² par l’extension de 1344 m² de l’hypermarché E.LECLERC faisant ainsi passer sa surface de vente de 3156 m² à 4500 m², par la réduction de la galerie marchande de 550 m² à 486 m², par la réduction de la surface de vente extérieure de 208 m² à 64 m² et la fermeture d’un drive de 200 m². Le projet prévoit également la régularisation d’une extension de 756 m² de l’hypermarché E.LECLERC, réalisée lors des mesures transitoires de la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008,
  • Dossier 20/858: Création d'un ensemble commercial faisant ainsi passer sa surface de vente totale de 1286 m² à 1361 m² par la création d'une boulangerie sous l'enseigne "Marie Blachère" de 75.25 m² (les 1286 m² initiaux étant occupés par un magasin LIDL) situé 46 rue des Fusiliers Marins à ESCHAU.

Tableau récapitulatifs par année

•  Décisions et avis année 2019
•  Décisions et avis année 2018
•  Décisions et avis année 2017
•  Décisions et avis année 2016
•  Décisions et avis année 2015
•  Décisions année 2014
•  Décisions année 2013
•  Décisions année 2012
•  Décisions année 2011
•  Décisions année 2010
•  Décisions année 2009
•  Décisions année 2008
•  Décisions année 2007
•  Décisions année 2006
•  Décisions année 2005
•  Décisions année 2004
•  Décisions année 2003
•  Décisions année 2002

Schéma de développement commercial

Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Préambule du SDC

Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale :

•  La synthèse départementale
•  Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale
•  Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont
•  Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau
•  Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord
•  Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS)

Observatoire départemental de l'équipement commercial

•  Procès Verbal de la réunion du 1er février 2007