CDAC - Commission départementale d'Aménagement Commercial

Amenagement commercial

 
 

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
 Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC , compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

1° Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale

2° Le fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial

3° Pièces constitutives d’un dossier : le dossier est constitué en application des articles R752-6 et R752-7  du code de commerce

4° Dépôt ou envoi d’une demande :

* Lorsque le projet nécessite un permis de construire  : dépôt auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation. Le maire transmet au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé.

* Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire : le dossier, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé, peut être transmis par la voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Bas-Rhin
 Direction de l’Administration Générale
 Bureau de la Réglementation
 Secrétariat de la CDAC
 5, Place de la République
 67073 STRASBOURG CEDEX

ou déposé après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès du secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Contact  : cdac67@bas-rhin.pref.gouv.fr

INVENTAIRE DES SURFACES COMMERCIALES DU BAS-RHIN

L’inventaire des surfaces commerciales établi par la Direction Départementale de Protection des Populations dans sa dernière mise à jour disponible est daté du mois d’octobre 2011

accéder à l'inventaire

ORDRES DU JOUR, DÉCISIONS ET AVIS DE LA CDAC DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

- Séance du 1er février 2019:

  • Dossier 18/830: Extension de 8000 m²  de l'ensemble commercial LA VIGIE situé Rue du 23 novembre à GEISPOLSHEIM par la création de sept nouvelles cellules commerciales non alimentaires faisant passer la surface de vente totale de celui-ci de 10920 m² à 18920 m²
  • Dossier 18/831: Extension de 409 m² de la surface de vente du magasin DEVIANNE situé 7 rue de l'Industrie à VENDENHEIM faisant passer sa surface de vente totale de 1106 m² à 1515 m²
  • Dossier 18/832: Extension de 2598 m² de la surface de vente du magasin BRICO DEPOT situé 3 rue de la Sablière à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER faisant passer sa surface de vente totale de 5990 m² à 8588 m²
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR ANNÉE
SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Le schéma de développement commercial (SDC) est défini comme "un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier". Préambule du SDC

Le "schéma de développement commercial du Bas-Rhin" se décline en 5 diagnostics territoriaux et en une synthèse départementale:

La synthèse départementale  (Fichier PDF de 3.8 Mo)
  Zone 1 - Pays de l’Alsace centrale  (Fichier PDF de 2.7 Mo)
  Zone 2 - Pays Bruche Mossig Piémont  (Fichier PDF de 2.9 Mo)
  Zone 3 - Pays de Saverne plaine et plateau  (Fichier PDF de 2.9 Mo)
  Zone 4 - Pays de l’Alsace du nord  (Fichier PDF de 3.2 Mo)
  Zone 5 - Territoire du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS)  (Fichier PDF de 4.7 Mo)

OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Procès Verbal de la réunion du 1er février 2007  (Fichier PDF de 2.6 Mo)