Opposition et interdiction à la Sortie du Territoire pour les mineurs

L'Opposition à la Sortie du Territoire (OST)

 
 

L'opposition à la sortie du territoire (OST) a pour objectif de permettre au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition, sans délai, à la sortie du territoire national de son enfant dans l’attente d’obtenir, en référé, une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST).

Cette mesure est limitée à une durée de 15 jours et ne peut être renouvelée.
Les demandes d'OST peuvent être déposée et prise par n'importe quelle préfecture du territoire national.

Pendant les périodes de fermeture au public des services administratifs, les nuits, les fins de semaine et les jours fériés les demandes sont déposées auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche.

Si le préfet accède à une demande d'OST, l'état civil de l'enfant, est inscrit au fichier des personnes recherchées.

Il appartient au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale qui formulerait une demande d'OST de se rapprocher immédiatement, dès le risque de départ du territoire national de l'enfant connu, de l'autorité judiciaire afin de solliciter la mise en place d'une IST.

Dans le département du Bas-Rhin, les demandes peuvent être déposées en préfecture.

Le demandeur doit fournir :
■  Le formulaire de demande OST rempli et signé,
■  Justificatif d'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...),
■  Justificatif de son identité (copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...),
■  Tout justificatif permettant d'établir l'identité de l'enfant (copie de la carte nationale d'identité...),
■  Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision.

Information

Vous pouvez nous saisir par mél  pref-cni-passeports@bas-rhin.gouv.fr
ou sur le site  service-public.fr