Dématérialisation des Actes administratifs et budgétaires

 
 

La télétransmission des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité.

La télétransmission des actes

ACTES, qui signifie "Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé", désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire et le dispositif qui permet la télétransmission. La télétransmission présente les mêmes effets juridiques que la transmission matérielle.

Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements de coopération intercommunale (EPCI), c’est la possibilité de : 

» Télétransmettre à la préfecture à tout moment de la journée les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, marchés publics, etc.) avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;
» Recevoir en temps réel l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.

Les collectivités qui décident de télétransmettre tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité doivent :

» Prendre contact avec les tiers de télétransmission homologués par le Ministère de l’intérieur ;
» Autoriser par une délibération le représentant de la collectivité à recourir à la télétransmission et à signer le marché avec le tiers de télétransmission et la convention avec la préfecture ;
» Passer un marché (en général un marché à procédure adaptée) avec le tiers de télétransmission homologué retenu par la commune ;
» Signer une convention avec le préfet du département comportant notamment (art. R. 2131-3 du CGCT) :
la date de raccordement de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou de l’EPL à la chaîne de télétransmission ;
» La nature et les matières des actes transmis par voie électronique ;
» Les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
» La possibilité, pour la collectivité, de renoncer à tout moment à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Téléchargeable ci-dessous :

A titre d'information, voici la documentation générale à destination des collectivités. Pour une documentation plus ciblée, prière de contacter pref-controle-legalite@bas-rhin.pref.gouv.fr :

 

Pour tout raccordement ou toute question relative à actes, merci de bien vouloir contacter le bureau du contrôle de l'égalité à la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du bas-Rhin : pref-controle-legalite@bas-rhin.pref.gouv.fr

 

Pour plus d’informations sur le dispositif :