Termites - Mérules

Epidémie de Coronavirus Covid-19 dans le Bas-Rhin

Le point sur la situation locale, les recommandations, les mesures sanitaires pour protéger la population et les mesures de soutien aux entreprises

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La mérule

 
 

Mérule

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département.
Pour plus d'information : rubrique mérule du ministère en charge de la construction.

La loi Alur, récemment votée, a rajouté au dossier de vente un document d'information "sur le risque de présence de mérule". Ainsi, il est prévu, une délimitation, au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones de présence d'un risque de mérule. Ce dispositif impose, en cas de vente, de fournir à l'acquéreur s'il existe ou non un arrêté préfectoral de présence d'un risque de mérule. Le vendeur doit donc rechercher s'il existe ou non un arrêté préfectoral "mérule". Actuellement, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "mérule".