Habitat - Logement

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Le logement dans le Bas-Rhin

 
 

 

1. L'habitat public et l'habitat privé

L’État porte de multiples politiques dans le domaine de l'habitat public et de l'habitat privé.

Afin de favoriser l'accès au logement pour tous et d'offrir des conditions d'habitat digne et abordable, l’État porte de multiples politiques, aussi bien dans le domaine de l'habitat public :

■  Développement du parc de logement par la construction de logements sociaux
■  Rénovation thermique des logements sociaux

que de l'habitat privé :

■  Rénovation thermique du parc privé et lutte contre la précarité énergétique
■  Lutte contre l'habitat indigne et le mal logement
■  Développement des logements privés à loyers abordables
■  Réhabilitation du parc privé dégradé et redressement des copropriétés en difficulté.

Afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins du Bas-Rhin, l’État a contractualisé son action avec les collectivités locales au travers de différents dispositifs.

Plus d'informations sur le site www.cohesion-territoires.gouv.fr

 

2. Le plan départemental de l'habitat

L'article 68 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a instauré le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) dans chaque département afin d’assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des programmes locaux de l’habitat (PLH) et celles menées sur le reste du département et de permettre ainsi de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales.
Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées dans le Code de l'Habitation et de la Construction aux articles L. 302-10 à L.302-12 .

Co-élaboré par les services de l’État et le Conseil Général, le PDH a pour objectifs de :

■  Assurer la cohérence territoriale, en établissant une complémentarité des orientations entre les territoires et en définissant des orientations en matière d’habitat sur l’ensemble du département. Le PDH doit reprendre les orientations des schémas de cohérence territoriale (ScoT) et des programmes locaux de l’habitat (PLH) lorsqu’ils existent.
■  Assurer la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale, notamment pour apporter une réponse adaptée aux besoins en logements et en hébergement des personnes défavorisées définis dans le programme d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées)
■  Faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme
■  Définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation

Le PDH s’applique sur l’ensemble du territoire départemental et se décline par bassin d’habitat. Pour chacun de ces sous-territoires, le document comprend :

■  Un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement,
■  Un document d’orientations comprenant les principes et objectifs permettant de définir les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement des populations,
■  Un Observatoire Départemental de l’Habitat

Le premier PDH du Bas-Rhin a été conjointement établi en 2010 par les services de l’État et le Conseil Général du Bas-Rhin pour la période 2010-2015.

A partir du diagnostic établi sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le document d’orientation identifie quatre enjeux majeurs :

■  Le développement d’une offre répondant aux besoins des ménages
■  L’accompagnement des parcours résidentiels des ménages
■  La production foncière pour des logements à coût supportable
■  La réalisation d’un aménagement urbain permettant la production d’un habitat de qualité, économe en espace et en énergie

Il territorialise ensuite ces orientations sur 8 bassins d’habitat définis à partir des périmètres des SCoT du département :

■  Territoire de l’Alsace Bossue
■  Territoire du SCoT de l’Alsace du Nord
■  Territoire du ScoT de la Bande Rhénane Nord
■  Territoire du ScoT du Piémont des Vosges
■  Territoire du ScoT de la Région de Saverne
■  Territoire du ScoT de la Région de Strasbourg
■  Territoire du ScoT de Sélestat et sa région
■  Territoire de la Vallée de la Bruche

Les documents constitutifs du PDH peuvent être téléchargés le site www.bas-rhin.fr/habitat-environnement

 

3. Les Programmes locaux de l'habitat

Créé par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, première loi de décentralisation, le programme local de l'habitat (PLH) a pour but d'énoncer, sur la base d'un diagnostic approfondi, les priorités du territoire en matière d'habitat pour une durée actuellement fixée à six ans. Le PLH a permis aux collectivités locales de s'approprier progressivement la compétence habitat, de structurer le débat local et de coordonner l'action de tous les acteurs du logement.

 Aujourd'hui, le PLH est l'expression d'un véritable projet de territoire : il définit la politique de l'habitat que la collectivité, commune ou de établissement public de coopération intercommunale (EPCI), entend mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement et en hébergement de ses habitants.

Le PLH définit ainsi le développement de l'offre nouvelle en logement dont l'offre de logements sociaux, la politique d'amélioration du parc de logements existants, l'action de renouvellement urbain, la mise en œuvre du droit au logement au travers des actions en faveur des personnes défavorisées et des publics spécifiques (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, gens du voyage), ainsi que les principes du développement durable.

Initialement démarche purement volontaire, le PLH est aujourd'hui obligatoire pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations, les communautés de communes compétentes en matières d'habitat de plus de 30.000 habitants comportant une commune de plus de 10.000 habitants ainsi que pour les communes de plus de 20.000 habitants qui ne sont pas membres de l'un des trois types d'intercommunalités précédemment cités.

Le PLH est constitué de trois documents :

■  Un diagnostic, qui a pour but d'analyser le fonctionnement du marché local du logement, de mettre en lumière les dysfonctionnements et de définir ainsi les besoins en logement
■  Des orientations stratégiques, qui annoncent le projet stratégique de la collectivité au regard du diagnostic
■  Un programme d'actions, qui précise au moyen d'indications chiffrées, les actions à mettre en œuvre afin d'appliquer les orientations fixées. Une territorialisation des objectifs à l'échelle communale est obligatoire depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009.

Dans le Bas-Rhin, quatre PLH sont actuellement en vigueur et trois en cours d'élaboration :

■  L'Eurométropole de Strasbourg (ancienne Communauté Urbaine de Strasbourg - CUS) a adopté le 27 novembre 2009 son 4ème PLH, pour la période 2009-2015.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.strasbourg.eu
■  La communauté de communes de Sélestat a lancé l'élaboration d'un PLH en 2005, qui a été approuvé en 2007. Un nouveau PLH est actuellement en cours d'élaboration. Il est à noter que lors de l'élaboration du premier PLH, cet intercommunalité n'était pas soumise à l'obligation de réaliser un PLH, il s'agissait alors d'une démarche volontaire.
■  Le second PLH de la communauté de communes de Saverne a été approuvé en décembre 2008. Des études pour un nouveau PLH sont actuellement en cours, pour une finalisation prévue en 2015. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.cc-paysdesaverne.fr
A l'image de la communauté de communes de Sélestat, la démarche de la communauté de communes de Saverne était initialement basée sur le volontariat.
■  La commune de Haguenau est concernée par la disposition de la loi du 25 mars 2009 qui rend obligatoire les PLH pour les communes de plus de 20.000 membre d'une communauté de communes qui n'est pas compétente en matière d'habitat. Elle s'est dotée d'un PLH qui a été adopté le 17 septembre 2012.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.ville-haguenau.fr
■  La communauté de communes du Ried de Marckolsheim a également décidé en 2013 de se lancer dans l'élaboration d'un PLH. Il s'agit également d'une démarche volontaire.

 

4. Les Gens du voyage

Victimes récurrentes de préjugés, de clichés ou de craintes, minorités régulièrement discriminées, les gens du voyage sont des citoyens à part entière. Aussi, il apparait indispensable de veiller à leur intégration et à leur accès aux services et aux droits communs, de leur permettre d'exercer pleinement leur liberté constitutionnelle de circulation et de stationner dans des conditions décentes, tout en évitant, pour une question d'ordre public, les stationnements illicites qui sont sources de conflit avec les riverains.

Afin d'atteindre cet objectif, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que dans chaque département soit établi un schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV).

Consulter la rubrique consacrée aux gens du voyage .