Habitat - Logement

Epidémie de Coronavirus Covid-19 dans le Bas-Rhin

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Construction de logements

 
 

 

1. Construire des logements sociaux

Connaissance du parc de logement

Au premier janvier 2013, le parc locatif social bas-rhinois se compose de 63 611 logements. Ce parc est concentré autour de Strasbourg, qui avec 34 570 logements, compte plus de la moitié des logements sociaux (56 %). L'Eurométropole de Strasbourg (ancienne Communauté Urbaine de Strasbourg), avec 50 243 logements sociaux, représente près de 80 % de l'offre sociale du Bas Rhin.

Les autres pôles structurants du département du Bas-Rhin tels que Molsheim, Haguenau, Sélestat ou Saverne comptent également un nombre important de logements sociaux.

Une analyse de la situation du parc social bas-rhinois a été effectuée en 2014 par la direction départementale des territoires. 

À consulter : La carte du nombre de logements sociaux par commune .

Les différents types de logements sociaux sont nommés et classés en fonction du type de prêt accordé par la Caisse des Dépôts et Consignation pour leur financement. On distingue :

■  les logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)
■  les logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
■  les logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS)

Les plafonds de ressources pour accéder à un logement social ont été mis en place en fonction de la zone géographique ou se situe le logement. Ils diffèrent également selon la composition du ménage et le type de logement social (PLAI, PLUS ou PLS). Toutes les informations relatives à ces plafonds de ressources sont disponibles sur le site www.service-public.fr

Liste des bailleurs sociaux

Le département du Bas-Rhin compte plusieurs bailleurs sociaux qui assurent la gestion d'un parc locatif social important.
■  Liste et coordonnées de l'ensemble des bailleurs sociaux présents dans le département du Bas-Rhin.

Demande de logement social

Il est possible d'effectuer les démarches pour faire une demande de logement social en ligne à l'adresse www.demandedelogement-alsace.frCe lien permet d'effectuer une unique demande en ligne qui sera transmise à l'ensemble des bailleurs sociaux du département.

Conventions d'utilité sociale

L’article 1er de la Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a rendu obligatoire la conclusion d’une convention d’utilité sociale entre l’Etat et chaque bailleur social.

La convention détermine le programme stratégique du bailleur pour six ans et permet une déclinaison des objectifs de la politique nationale en matière de droit au logement et d’adaptation de l’offre de logements sociaux à la demande.
 Elle est la traduction opérationnelle pour chaque bailleur des stratégies locales menées dans le cadre de la politique de l’habitat par l’État et les collectivités.

La convention définit la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme en cohérence avec les besoins des territoires et compatible avec les équilibres économiques de l’établissement.
Chaque aspect de la politique de l’organisme fait l’objet d’engagements et d’objectifs dont le respect est évalué à l’aide de 26 indicateurs définis par département ou par segment de patrimoine.

Les organismes soumis à la conclusion de l'Eurométropole de Strasbourg (ancienne Communauté Urbaine de Strasbourg) sont les organismes HLMHabitations à loyer modéré (offices et SA), pour l’ensemble des logements sur lesquels ils détiennent un droit réel, les sociétés d’économie mixte pour le patrimoine conventionné sur lequel elles détiennent un droit réel.
 Les logements-foyers et les résidences sociales sont également concernés mais constituent une catégorie autonome.

vingt-quatre conventions ont été signées dans le département du Bas-Rhin et ont fait l’objet d’une évaluation bisannuelle concernant les années 2011 et 2012.





  

2. Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)

Application de l'article 55 de la loi SRU

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains s'applique aux communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d'une agglomération ou d'un EPCI à fiscalité propre (depuis la loi DALODroit opposable au logement) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Elle impose à ces communes de présenter, à la fin de l'année 2020, un pourcentage de logements sociaux représentant 20% des résidences principales.

Dans le département du Bas-Rhin, 22 communes sont concernées : celles de la Communauté Urbaine de Strasbourg (de plus de 3500 habitants) et les trois communes de Bischwiller, Haguenau et Schweighouse-sur-Moder.

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public pour le logement et au renforcement des obligations de production de logement social modifie cette loi afin de favoriser la production de logements abordables sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale :

■  Les communes de la CUS sont désormais soumises à un taux de 25% de logements sociaux. Bischwiller, Haguenau et Schweighouse-sur-Moder conservent leur objectif de 20 %.
■  Les communes concernées par l'article 55 ont désormais jusqu'à 2025 pour atteindre leur objectif

Les cartes téléchargeables à l’aide de ce lien présentent le taux de logement social au 1er janvier 2013 pour l’ensemble des communes concernées pour cette réglementation :

■  Agglomération de Haguenau
■  Communauté Urbaine de Strasbourg

Les communes qui n'ont pas atteint leur objectif à ce jour se voient fixer par le préfet des objectifs par période triennale visant à combler leur retard. Le rythme de rattrapage s’accélère avec les périodes triennales :

■  Pour la 5ème (2014-2016): 25 %,
■  Pour la 6ème (2017-2019): 33%,
■  Pour la 7ème (2020-2022): 50%,
■  Pour la 8ème (2023-2025): 100 %

Les communes qui n’ont pas atteint le taux de 25 % (20 % pour Bischwiller, Haguenau et Schweighouse-sur-Moder) sont passibles d’une pénalité annuelle. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont destinataires de ce prélèvement, s’ils sont délégataires des aides à la pierre, ce qui est le cas de la CUS. Un fonds, alimenté par la majoration du prélèvement annuel et géré au niveau national, permet de financer les opérations de logements sociaux à destination des ménages fragiles.

Si à l’issue d’une période triennale, une commune n’a pas atteint ses objectifs, le préfet peut à l’issue de la procédure contradictoire, prendre un arrêté de carence, après avis de la commission départementale, et multiplier le prélèvement jusqu’à cinq fois. La majoration du prélèvement, alimente le fonds national pour le logement des ménages fragiles. Le prélèvement ne peut dépasser 7,5 % des dépenses de fonctionnement pour les communes carencées aisées et 5% pour les autres communes.

La loi SRU prévoit également pour les communes en constat de carence, et lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement, que le droit de préemption urbain soit exercé par le préfet. Le Préfet peut déléguer ce droit à un établissement public foncier (EPF), à une société d’économie mixte ou à un organisme HLMHabitations à loyer modéré ou, depuis 2013, à un EPF local ou un EPCI délégataire.

  

3. Foncier de l’État

Mobilisation du foncier public pour le logement

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est venue apporter des modifications substantielles au dispositif existant en vue de renforcer son efficacité.

Un premier décret en date du 15 avril 2013 précise pour les terrains de l'État le régime de décote, les catégories de logements sociaux (assimilés ou en accession sociale à la propriété), les modalités pratiques de fixation des taux de décote par catégorie de logement.

Une liste de terrains mobilisables a été définie dans le département par les services de l'Etat et validée par le Comité Régional de l’Habitat le 28 juin 2013.

Cette liste comporte à ce jour 4 terrains immédiatement mobilisables, cessibles avec décote pour une opération comportant du logement social :

■  L’ancienne gendarmerie de Villé
■  L’ancien commissariat de police de Sélestat
■  Un ancien bureau de la défense à Mutzig
■  Un terrain route du Rhin à Strasbourg

La décote doit servir à contribuer à l’équilibre d’une opération de logement, comportant du logement social. Elle est de droit lorsque :

■  L’acquéreur réalise une action qui contribue directement ou indirectement à la création de logements sociaux. Les principaux bénéficiaires sont les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés en charge des politiques du logement ou maîtres d’ouvrage d’opérations comportant des logements sociaux
■  Les biens sont inscrits sur la liste régionale des terrains mobilisables

Une décote peut également être accordée de manière discrétionnaire par le préfet pour un terrain qui ne figure pas sur la liste régionale.

■ Fiche foncier " La déco logement sociale " réalisée par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

À consulter : site outil de l'aménagement Cerma