Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

 
 

Votre établissement va fermer ou suite à un changement de destination

Il ne recevra plus de public au plus tard le 27 septembre 2014 :

■  vous êtes exonéré de la transmission de l’attestation d’accessibilité

Votre établissement est accessible au 31 décembre 2014 :

■  ERP de 1ière à 4ème catégorie accessible
Transmettre au Préfet l'attestation accessibilité avec justificatifs établis par une personne qualifiée certifiant que l'ERP est conforme aux règles accessibilité avant le 1er mars 2015

■  ERP de 5ème catégorie accessible
Transmettre au Préfet l'attestation sur l'honneur certifiant que l'ERP est conforme aux règles accessibilité avant le 1er mars 2015

A consulter : Attestation pour les ERP de 5ème catégorie

Votre établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014 :

En cas de non respect des règles au 1er janvier 2015, vous êtes dans l’obligation de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Pour la majorité des ERP, cela se traduit par une programmation technique et financière pour une mise en accessibilité dans une période de 3 ans maximum.

■  ERP de 1ère à 5ème catégorie non accessible
Déposer un Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé) en Préfecture ou / et en Mairie avant le 27 septembre 2015

À consulter :   Cerfa et modèles types

Les agendas de l’accessibilité ne pourront pas être instruits par le représentant du département avant la parution de la totalité des textes réglementaires de mise en œuvre soit début 2015.

Contact

Direction Départementale des Territoires
Unité accessibilité et Qualité des Constructions
BP 61003 - Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 88 92 15
Courriel : adap@bas-rhin.gouv.fr   (pour les dépôts d’attestation de conformité et les Ad’AP)

 
À consulter : www.accessibilite.gouv.fr
www.developpement-durable.gouv.fr