CDPENAF

Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 
 

Index d'articles

  1. CDPENAF
  2. Etude préalable et de compensation collective agricole
  3. Documents d'urbanisme

La CDPENAF est instituée par l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation agricole ou usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation desdits espaces.

Les avis pouvant être rendus par la CDPENAF sont récapitulés dans le tableau lié.

L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2019 modifié porte création de la CDPENAF du Bas-Rhin.

Celle-ci s'est dotée d'un règlement intérieur.

Les prochaines séances de la CDPENAF :

  • 3 septembre 2019
  • 24 septembre 2019
  • 15 octobre 2019
  • 12 novembre 2019