A savoir - Conseils pratiques

 
 

1. Vous contestez la réalité d'une infraction au code de la route

Toute personne verbalisée pour une infraction au code de la route ou destinataire d'un avis de majoration dispose de la possibilité d'adresser une requête en exonération ou une réclamation à l'Officier du Ministère Public.

A cet effet, tous les avis de contravention (formulaire directement remis par l’agent ou adressé par voie postale) précisent les modalités à respecter en cas de contestation de  la verbalisation dont on a fait l'objet.

Ces indications sont à respecter scrupuleusement car une requête incomplète ou envoyée à la mauvaise adresse ne pourra être traitée et sera retournée à l’ expéditeur qui  risque de voir expiré le délai de réclamation.

Toute contestation est transmise à l'Officier du Ministère Public qui statuera sur l'opportunité des poursuites.

Image Infraction routiere

En application de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, l'Officier du Ministère Public peut, lorsqu'il est saisi d'une contestation, soit classer sans suite  le procès verbal s'il estime que les arguments du contrevenant sont irrecevables, soit maintenir les poursuites s'il considère que l'infraction est bien constituée. Dans le second cas, il transmettra le dossier à la juridiction de proximité en demandant  une condamnation par ordonnance pénale ou une citation de la personne en audience.

Il convient de préciser qu'en cas de condamnation, le montant de l'amende sera au moins égal à celui de l'amende forfaitaire et pourra aller jusqu'au maximum prévu pour la classe d'infraction visée, assorti des frais de procédure.

Important : aucune requête, ni paiement  ne doit être adressé directement à l'Officier du Ministère Public lorsqu'une autre adresse de contestation figure sur l'avis de contravention. Le cas échéant, le courrier sera renvoyé au contrevenant.

Les services du Ministère Public ne sont pas en mesure de recevoir les usagers. Toute contestation doit, par conséquent, être formulée par écrit.

2. Votre téléphone portable vous a été volé

Vous êtes victime du vol de votre téléphone portable. Rendez-vous sur le site

3. L'Opération Tranquillité Vacances (OTV)

Vous quittez votre domicile durant une période prolongée, même en dehors des périodes habituelles de vacances.Avant de partir, consultez le site dédié à l'  , suivez les conseils qui vous sont prodigués puis  de demande individuelle.

Renseignez le document et déposez-le dans le commissariat de Police le plus proche de votre domicile.

4. Les dangers d'Internet

Le réseau Internet est aujourd'hui le vecteur d'avancées considérables en matière d'information et de communication, donnant l'impression d'un espace infini sur lequel tout est possible. Il constitue une nouvelle manière de penser et d'agir, puisque de très nombreuses démarches quotidiennes peuvent désormais être effectuées en ligne, depuis son domicile.

Néanmoins, en raison de son caractère infini, Internet peut rapidement faire l'objet de menaces diverses. Attaques de réseaux, piratages, atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins, escroqueries en ligne sont autant de risques d'un nouveau genre contre lesquels les pouvoirs publics se mobilisent de plus en plus, en coordonnant leurs moyens, pour sensibiliser et protéger les internautes.

Image réseau internet

5. Espace seniors

Les seniors sont trop souvent les victimes de la lâcheté et de la ruse de certains agresseurs.

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