Annonces judiciaires et journaux habilités

Publications légales _ liste des journaux habilités

 
Les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées dans l’un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues ci après :

Dans chaque département et sauf pour les annonces devant paraître au journal officiel de la République française, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans l’un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues ci après.
Tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste sous les conditions suivantes.
Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine,
Être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire,
Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis d’une commission consultative, en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.
Au mois de décembre, le Préfet détermine par voie d'arrêté, la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales, soit dans tout le département, soit dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements.

Liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2016

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales