Dérogation aux interdictions de circulation

 
 
Image derogation circulation routiere

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite sur l’ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés. Il est à noter qu’à d’autres périodes de l’année, des restrictions complémentaires décidées par arrêté interministériel peuvent s’appliquer notamment pendant l’été. Cet arrêté est généralement publié en décembre pour l'année à venir.

Qu’est ce qu’une dérogation aux interdictions de circuler ?

La dérogation prend la forme d’un arrêté préfectoral autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés, en France.

Il existe des dérogations à titre permanent et des dérogations à titre temporaire. Ces dernières sont accordées par arrêté du préfet du département du lieu de départ (véhicule en charge ou à vide) et après avis du préfet du département du lieu d’arrivée. Pour les transports en provenance de l’étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d’entrée en France et après avis du préfet du département du lieu d’arrivée.

Les différents types de dérogations sont les suivantes :

Dérogations à titre permanent

Des dérogations aux interdictions générales et complémentaires n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, sont accordées à titre permanent aux véhicules :

1° transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables ;

2° assurant, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles ;

3° indispensables à la tenue des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques ;

4° transportant exclusivement la presse ;

5° effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ;

6° spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l’intérieur d’une zone constituée par la région d’origine et ses régions limitrophes ;

7° de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l’intérieur d’une zone constituée par la région d’origine et ses régions limitrophes ;

8° utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport aérien ;

9° de transport de déchets hospitaliers, de linge ou marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé ;

10° de transport de gaz médicaux ;

11° transportant des appareils de radiographie gamma industrielle.

Dérogations à titre temporaire

Des dérogations à titre temporaire aux interdictions générales et complémentaires faisant l’objet de décisions spéciales individuelles, peuvent être accordées par les préfets de départements, pour permettre les déplacements de certains véhicules qui assurent des transports :

1° de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu ;

2° pour l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries ;

3° de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs ;

4° pour réapprovisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes ou des aéroports ;

5° de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou déchargements urgents dans les ports maritimes ;

6° de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu’après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses ;

7° destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

8° pour l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une capacité d’au-moins 200 chambres par structure ;

9° destinés à la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages.

La dérogation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

Comment obtenir une dérogation aux interdictions de circuler ?

La circulaire du 04 août 2015  précise que les dérogations sont accordées sous forme d'arrêté préfectoral. Lorsque le déplacement concerne plusieurs départements, l'arrêté du 02 mars 2015  prévoit explicitement l'accord des Préfets des départements d'arrivée uniquement. Un formulaire de demande de dérogation  ainsi qu’une annexe  mentionnant les références des véhicules tracteurs sont disponibles en cliquant sur les liens identifiés en bleu. Ces documents dûment renseignés sont à transmettre au moins 8 jours ouvrés avant la date d’effet de la demande :

En cas de contrôle des forces de l'ordre, une copie de l’arrêté doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule et le numéro d'immatriculation de ce véhicule doit figurer sur la liste des véhicules autorisés, fournie en annexe de l'arrêté délivré.