Vidéo-Sécurité

Vidéoprotection

 
 

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

I) Quelle est l’autorité compétente pour autoriser votre système.

A) Votre système visionne la voie publique, un lieu, un établissement ou un espace ouvert au public

Le préfet est l’autorité compétente pour autoriser votre système (L223-1 et L252-1 du code de la sécurité intérieure). Dans ce cas, merci de vous reporter au II) pour la procédure d’autorisation préfectorale.

En outre, d’autres démarches peuvent être à engager auprès de la CNIL, il vous appartient de vérifier les formalités complémentaires à effectuer au regard du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles appliqué à votre cas particulier

B) Votre système visionne un lieu non ouvert au public (entreprise industrielle pour lequel le système ne visionne que des zones réservées aux employés / prestataires, avec contrôle d’accès par exemple)

En dehors des formalités précitées au regard du RGPD, aucune démarche n’est à effectuer auprès de la préfecture. Toutefois, il vous appartient, le cas échéant, de solliciter :

- l’employeur, après avis du Comité d’Etablissement, (L2323-32 du code du travail) ;

- l’assemblée des copropriétaires ou le conseil d’administration du bailleur si il s’agit de parties communes d’un immeuble d’habitation ;

- dans les autres cas, le consentement explicite de toutes les personnes filmées est indispensable.

II) Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

A) RAPPEL PRÉALABLE

Comme indiqué au I), les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes publiques ou privées sur la voie publique ou dans les lieux ou établissements ouverts au public sont soumis à autorisation préfectorale. Pour les systèmes comprenant des caméras filmant des zones ouvertes au public, et des zones soumises à contrôle d’accès, seules les caméras concernant les zones ouvertes au public doivent êtres mentionnées dans votre demande.

Avant toute démarche, vous êtes invités à consulter la notice suivante , notamment pour la définition des lieux ou établissements ouverts au public.

B) PROCÉDURE

Les démarches peuvent se faire de deux manières, soit en remplissant les formulaires (voir liste ci-dessous), soit par télédéclaration (voir lien ci-dessous). Dans tous les cas, les pièces justificatives doivent être jointes

Les dossiers complets sont examinés par la Commission Départementale de Vidéoprotection du Bas-Rhin (réunion environ tous les 2 mois), après entendu les référents-sûreté de la police et de la gendarmerie. Les autorisations délivrées sont valables 5 ans.

La demande d'autorisation est à faire en ligne, sur le site du Ministère de l'Intérieur  .

En cas d’impossibilité d’utiliser la plateforme de télétransmission, votre demande par courrier ou courriel est à adresser aux coordonnées en bas de page.

Documents :
Liens utiles:
  • informations sur la vidéoprotection du Ministère de l'Intérieur 
  • informations sur la vidéoprotection de la CNIL  pour les systèmes installés dans les zones non accessibles au public (lieux privatifs, locaux à usage exclusivement professionnel)
Contact :

Dans le Bas-Rhin, les demandes d’autorisation d’un système de vidéoprotection sont centralisées au bureau des Polices Administratives à Strasbourg.

Préfecture du Bas-Rhin

Bureau des Polices Administratives
5, place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX

 
Courriel : pref-videoprotection@bas-rhin.gouv.fr  
Téléphone : 03 88 21 60 34