Risques naturels

Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 


Afin de répondre au besoin d'information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d'indemnisation qu'ils déposeront auprès de leurs compagnies d'assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d'animation qui les oriente dans leurs démarches :


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1. Présentation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.

L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. L'arrêté détermine, pour la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la commune, la période prise en compte ainsi que l'agent naturel qualifié d’anormal ou de non-anormal.

Dès la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les assurés disposent d'un nouveau délai de 10 jours au maximum après la publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

L'indemnisation intervient alors dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens". Des franchises sont applicables.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.

Attention !

La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle". Conformément au cadre réglementaire, cette procédure ne concerne pas:

  • l'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...), à l'exception des vents cycloniques dans les DOMDépartement d'outre-mer,
  • la grêle,
  • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
  • l'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus:

  • les dommages corporels,
  • les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
  • les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures...),
  • les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts,
  • les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
  • les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
  • les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil...) qui relèvent de la solidarité nationale.

En cas de refus d’indemnisation des assureurs bien que les communes soient reconnues:
En cas d’un désaccord entre assureurs et assurés suite à la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle (refus de prise en charge, contestation du montant de l’indemnisation…), les sinistrés peuvent se rapprocher du médiateur de l’assurance (www.mediation-assurance.org) ou des associations de protection des consommateurs.

Information utiles :

2. Procédure de dépôt d'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

     

        2.1. Utilisation d'iCatNat pour le dépôt dématérialisé 

Préambule: Ce service, gratuit, n’est pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture (cf paragraphe 2.2).

L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur.

                  

                          2.1.1 Présentation d'iCatNat

Depuis le 1er juin 2019, les maires bas-rhinois ont la possibilité de transmettre leurs demandes communales de façon dématérialisée via le service en ligne sur Internet: iCatNat. Cette application, initiée en 2018, s'inscrit dans la démarche d'amélioration du service rendu aux usagers et de la modernisation de l'action administrative de l’État.

Dans ce cadre, un service en ligne permettant aux communes de déposer leur demande en ligne sur Internet est créé. L’ouverture de ce service sera progressive à compter de mai 2019. Elle s’effectuera jusqu’à l’automne 2019.

Avantages du recours au service en ligne :

  • Il permet une transmission sécurisée et plus rapide des demandes communales aux services de l’État en charge de leur instruction.
  • Il donne la possibilité aux communes d’interroger l’application iCatNat et de connaître l’état de l’instruction de leur demande en temps réel.
  • L’application alerte de manière automatique par courriel les communes concernées lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiées au Journal Officiel sont transmises par les préfectures.

             2.1.2 Accès à iCatNat

Si vous souhaitez déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de votre préfecture via iCatNat:

Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes : l’identification puis la déclaration. Lors de la première, l’agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier, lors de la seconde ce dernier remplit de manière informatisée le formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle.  (cf. documents d’information ci-dessous).
Au terme de la première étape d’identification, les communes ont accès à un site d’information réunissant de nombreuses ressources pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Autres documents relatifs au service en ligne iCatNat destinés aux communes :

     2.2. Transmission de la demande par formulaire papier

Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture

3. Spécificités concernant le phénomène sécheresse réhydratation des sols

        3.1. Épisodes de sécheresse-réhydratation des sols pour l'année 2018

Les demandes communales de reconnaissance sont recevables dans la limite du délai fixé par l'article L.125-1 du code des Assurances. Elles ne sont plus recevables au plus tard 18 mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Par conséquent :
- Les demandes communales relatives à la sécheresse 2017, ou aux épisodes de sécheresse antérieurs, ne sont plus recevables.
- S'agissant des dossiers relatifs à la sécheresse 2018, seules les demandes présentant un délai inférieur à 18 mois entre la date de début de phénomène et la date de signature du formulaire CERFA par l’autorité municipale sont recevables.

       3.2. Épisodes de sécheresse-réhydratation des sols pour l'année 2019

Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2019 seront instruites à compter à partir de la fin du premier trimestre 2020 au niveau national après livraison du rapport météorologique de Météo-France sur le phénomène. Par conséquent,  les demandes communales au titre de l'épisode de sécheresse 2019 peuvent être transmises en préfecture à partir du 1er  janvier 2020.

L'analyse des dossiers sécheresse s’effectue par saison (ou trimestre) afin de tenir compte de la cinétique lente du phénomène. Dans le but d'éviter la multiplication inutile des demandes pour une même commune au cours d'une même année, il est conseillé aux communes à fixer comme dates de début de phénomène le 1er janvier 2019 (ou au moins une date antérieure au 30 mars 2019) et comme date de fin de phénomène le 31 décembre 2019 (ou au moins une date postérieure au 30 septembre 2019). Ainsi, les dossiers seront étudiés pour les 4 trimestres de l'année en une seule fois.

Les modalités de détermination des périodes de reconnaissance sont détaillées dans l’annexe 4 de la circulaire n°INTE1911312C du 10 mai 2019 (annexe IV - point 2 - page 20), consultable sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr/ . L’intensité des épisodes de sécheresse est établie pour chaque commune et chaque saison d'une année . A titre d’illustration, si une commune n’est reconnue que du 1er juillet au 31 décembre  alors  qu’elle a demandé à être reconnue pour la totalité de l’année , cela signifie qu’elle ne réunit les critères d’une sécheresse anormale que durant l’été et l’automne . Mais sa situation a bien été étudiée pour la totalité de l’année 2018.

4. Contact des communes pour la procédure et le suivi des demandes de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle dans le Bas-Rhin

Pour toute question ou pour tout dépôt d'une demande:

Préfecture du Bas-Rhin Cabinet du préfet
Direction des Sécurités - Bureau de la Planification Opérationnelle
5 place de la République, 67073 Strasbourg cedex
pref-defense-protection-civile@bas-rhin.gouv.fr + pref-guichet-gestion-sinistres@bas-rhin.gouv.fr
téléphone 03 88 21 67 10