Risques naturels

Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



Afin de répondre au besoin d'information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d'indemnisation qu'ils déposeront auprès de leurs compagnies d'assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d'animation qui les oriente dans leurs démarches :


Partager : https://www.dailymotion.com/video/x6dk4hi

                                    

Contacts utiles :
Préfecture du Bas-Rhin Cabinet du préfet
Direction des Sécurités - Bureau de la Planification Opérationnelle
5 place de la République, 67073 Strasbourg cedex
pref-defense-protection-civile@bas-rhin.gouv.fr + pref-guichet-gestion-sinistres@bas-rhin.gouv.fr
téléphone 03 88 21 67 10

La reconnaissance pour une commune de l'état de catastrophe naturelle doit être caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages constatés n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Attention !

La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle", limitée au cadre réglementaire résumé ci-dessous.

1 - Les textes de référence

  • La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
  • Les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances
  • Les articles A. 125-1 à A. 125-3 du code des assurances

 

2 - A quels dommages s'applique la garantie ?

  • les inondations et coulées de boue,
  • les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
  • les mouvements de terrain,
  • les séismes,
  • les phénomènes liés à l'action de la mer, les éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches et cyclones pour les départements concernés.

 

3 - Quelles sont les exclusions ?

Cette procédure ne concerne pas :

  • l'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...), à l'exception des vents cycloniques dans les DOMDépartement d'outre-mer,
  • la grêle,
  • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
  • l'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus :

  • les dommages corporels,
  • les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
  • les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures...),
  • les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts,
  • les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
  • les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
  • les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil...) qui relèvent de la solidarité nationale.

 

4 - Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ?

Dès qu'une "catastrophe naturelle" au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire peut :

  • immédiatement demander à ses administrés sinistrés de se signaler en mairie;
  • immédiatement signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique) et leur conseiller de photographier les sinistres ;
  • transmettre un dossier de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la préfecture de département pour instruction.

Délais  :

En vertu de l'article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'événement naturel qui lui a donné naissance.

Pièces nécessaires à la composition du dossier de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

  • le formulaire CERFA n°13669*01 complété à l’aide des indications données dans la notice explicative.

Attention : 1 seule case "phénomène" cochée par CERFA. Si 2 phénomènes se sont produits simultanément, il convient de déposer deux demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

  • un texte très succinct descriptif de l'événement (format libre avec mention de la date, de l’heure, du phénomène, de son ampleur, des conséquences (sinistres), des interventions liées à cet événement et éventuellement 2-3 photos) accompagné d'une carte de la commune indiquant les lieux touchés. Il n'est désormais plus demandé aux communes de transmettre pièces contenant des informations personnelles des sinistrés (photos, documents d'assurance...) car ces éléments ne seront pas pris en compte lors de l'instruction par la commission interministérielle compétente.

Remarques :

  • Dans le cas d'une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de l'origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l'objet d'une aide financière de la mairie.
  • Pour une demande de reconnaissance pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, il convient de joindre une carte des sols argileux de la commune sur laquelle l'emplacement des sinistres constatés sera indiqué par une flèche. En outre, pour être recevable, l'imprimé CERFA devra porter dans les dates de début et de fin du phénomène l'une des 3 périodes suivantes : soit du 1er janvier au 31 mars, soit du 1er juillet au 30 septembre, soit du 1er janvier au 30 septembre.

Transmission du dossier par la mairie :

Le dossier complet doit être transmis à la préfecture du Bas-Rhin (privilégier l'envoi par courriel), qui, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (auprès de Météo France, de la DREAL, de la DDT, du BRGM...) l'adressera au Ministère de l'Intérieur.

5 - Quelles sont les démarches à effectuer immédiatement par les sinistrés ?

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur les dommages subis. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

6 - Les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le dossier constitué est soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

La commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l’importance des dégâts, mais :

  • sur l’intensité anormale ou non,
  • de chaque agent naturel,
  • identifié par une commune,
  • pour une période donnée.

3 possibilités sont à envisager :

  • L' ajournement du dossier communal dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement ;
  • L'avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel ;
  • L'avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

 7 – Et après la publication de la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel...

L'arrêté détermine, pour la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la commune, la période prise en compte ainsi que l'agent naturel qualifié d’anormal ou de non-anormal.

Dès la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.

Les obligations de déclarations aux assureurs :

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les assurés disposent d'un nouveau délai de 10 jours au maximum après la publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

L’indemnisation :

L'indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens". Des franchises sont applicables.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.

8 – Documents et liens utiles :