IAL - Information Acquéreurs Locataires

 

Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL)

L'information acquéreurs-locataires :

Le code de l'environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

1) d’une part, un "état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,

2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l'immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité. Elle s’applique également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.

Qu'en est-il dans le Bas-Rhin ?

Dans le Bas-Rhin, l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 modifié (voir encadré à droit de la page), a retenu l'obligation de satisfaire à la formalité d'information dans toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée) .

L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral précise les communes pour lesquelles a été prescrit ou approuvé, par l’État, un plan de prévention des risques naturels (PPRn), notamment pour le risque d’inondation (PPRi ou assimilé) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRm) ou bien encore technologiques (PPRt), ainsi que classement des communes dans une zone de sismicité (2 ou 3).
Remarque : dans le Bas-Rhin, aucune commune n'est actuellement concernée par un plan de prévention du risque minier (PPRm) prescrit ou approuvé.

L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.

Comment remplir l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ?

1) Téléchargez le formulaire ERNMT

2) Pour le compléter, vous trouverez la fiche communale d’état des risques ainsi que les documents nécessaires en sélectionnant la commune concernée dans le menu déroulant ci-dessous

Remarque : Les cartes et plans permettent de localiser le bien par rapport à chaque risque. Le bien peut en effet être situé dans une commune soumise à un plan de prévention sans qu'il ne soit lui-même exposé aux risques. Dans tous les cas, joignez-les au formulaire d’état des risques afin de faire apparaître la situation du bien par rapport au périmètre d’un plan de prévention.

3) Si le bien a fait l’objet d’une indemnisation des sinistres au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, précisez-le dans le formulaire.

Comment déclarer les indemnisations après sinistres ?

Établir sur papier libre une déclaration sur l'honneur de l'absence ou de l'état des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe pour le bien concerné.
Pour information, une liste des arrêtés de catastrophes naturelles a été établi pour chaque commune du département (sélectionner la commune concernée dans le menu déroulant ci-dessous).

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