IAL - Information Acquéreurs Locataires

 

Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL)

L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit inscrit dans le code de l’environnement .

L’article L 125-5 du code de l’environnement a créé, à partir du 1er juin 2006, une double obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

1) Une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien :

  • quels sont les biens concernés ?
    les biens bâtis ou non bâtis,
  • situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, ou en zone de sismicité ;
  • Toutes les communes sont concernées dans le Bas-Rhin ;

2) Une obligation d'information sur les sinistres :

  • quels sont les biens concernés ?
    les biens bâtis ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
  • le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire ;

 Pour savoir si votre bien est concerné : faites une recherche par commune

Les fiches d'information sur les risques des communes du Bas-Rhin ne mentionnent pas le risque minier : aucune commune du Bas-Rhin n'est concernée par un plan de prévention du risque minier (PPR minier) 


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