Porter à Connaissance des Risques Technologiques

Mis à jour le 31/08/2023

Les Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques" : maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées

Afin d’intégrer la prévention des risques technologiques dans les documents d’urbanisme et lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme, l’État porte à la connaissance des communes et des EPCI compétents en matière d’urbanisme les études d’aléas technologiques dont il a connaissance. Ces études concernent tous types de sites industriels, qui ne relèvent pas des dispositions des PPRT.

1. Définition

Le porter à connaissance (PAC), encadré par les articles L.132-2, R132-1 et R132-3 du code de l'urbanisme, est élaboré par l'État. Il a pour objet de préciser aux collectivités territoriales compétentes en matières d’urbanisme les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné. Il apporte également à ces collectivités les études techniques dont dispose l’État, notamment en matière de prévention des risques.

Le "porter à connaissance" désigne ainsi la procédure par laquelle le préfet a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire à respecter.

 2. Champ d’application

Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont à l'origine de phénomènes dangereux, qui ont été identifiés lors de l'étude de dangers réalisée et remise par l'exploitant aux services de l’État en département pour instruction, et dont les distances d'effets peuvent déborder à l'extérieur des limites de propriété du site.

En application des dispositions de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme, il convient de porter à la connaissance des collectivités l'ensemble des études techniques nécessaires à la prise en compte du risque technologique en matière d'aménagement du territoire. Ces informations sont transmises par l'intermédiaire d'un porter à connaissance "risques technologiques", tel que précisé dans la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/2007. ( Visualiser cette circulaire)

 3. Composition d’un Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques"

Ce dossier comporte deux parties, une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques et une seconde relative aux préconisations en matière d'urbanisme.

En effet, au regard de l'instruction réalisée par les services de l'inspection des installations classées, les services de l'État dans le Bas-Rhin sont amenés à proposer aux maires des communes concernées des préconisations en matière d'urbanisation. Ces mesures doivent permettre :

■  d'une part, de maintenir une urbanisation compatible avec le risque généré par l'établissement et/ou l'ouvrage ;
■  d'autre part, d'intégrer la problématique "risque technologique" lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme. Dans ce cadre, les mesures préconisées devront être prises en compte dans les documents de planification ou à défaut lors de l'instruction des actes d'urbanisme par l'application des dispositions contenues dans l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et ce en l'absence de servitude d'utilité publique.

4. Liste des installations classées pour la protection de l'environnement concernées par un porter à connaissance "Risques Technologiques" dans le Bas-Rhin

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS GÉNÉRANT DES ZONES DE DANGER
PORTER à CONNAISSANCE – RISQUES TECHNOLOGIQUES
Commune Nom de l’établissement Adresse de l’établissement Nature de l’exploitation Date du Porter à Connaissance (PAC)
BEINHEIM ROQUETTE (Sté) Route du Rhin
67930 Beinheim
Silos à céréales 14/02/2022
BISCHWILLER CHEMET 6 rue Rothbaechel
67240 Bischwiller
Fabrication de réservoirs GPL 03/01/2023
BISCHWILLER HAGER ELECTRO 43, rue de Rohrwiller
67420 Bischwiller
Produits et matériaux inflammables 04/02/2013
BOOFZHEIM LIENHARDT Bernard (SA) 37, rue de Strasbourg
67860 Boofzheim
Silos + stockage 29/11/2002
BRUMATH ARROW ZI Nord de la Zorn
BP 59
67172 Brumath
Stockage de matières combustibles (agro-alimentaires) 07/06/2021
ELSENHEIM SILOS DU RIED Route de Marckolsheim
67390 Elsenheim
Silos à céréales 29/11/2002
ERGERSHEIM SIEBERT 1 rue Erlen
67120 Ergersheim
Abattoir de volailles et lapins 05/05/2023
ERSTEIN DOW 32, rue de l’Expansion
67150 Erstein
Produits à base de polyuréthane 14/12/2016
ERSTEIN COMPTOIR AGRICOLE Rue de Schaeffersheim
67150 Erstein
Silos à céréales 29/11/2002
ERSTEIN FUCHS INVEST 11, rue de Kyoto
67150 Erstein
Entrepôt logistique 11/10/2016
ERSTEIN SCI LCK Rue d'Aalborg        67150 ERSTEIN Plateforme Logistique (entrepôts) 05/12/2018
ERSTEIN SUCRERIE & RAFFINERIE d’ERSTEIN Route du Rhin
67150 Erstein
Silos 13/01/2003
ERSTEIN WURTH Rue Georges Besse
67150 Ertsein
Plateforme logistique 24/05/2022
HERBITZHEIM INEOS POLYMERS 57 – Sarralbe -  Willerwald Pétrochimie 28/04/2015
HERRLISHEIM DE RIJKE 11, rue Alfred Kastler 67850 Herrlisheim Plateforme Logistique (entrepôts) 02/03/2021
HERRLISHEIM GUSTAVE MULLER Rue Alfred Kastler
67850 Herrlisheim
Silo de stockage de céréales 18/10/2022
HOCHFELDEN COMPTOIR AGRICOLE 35, route de Strasbourg
67270 Hochfelden
Silos à céréales 24/03/2003
HOERDT ALSACE LAIT 19, rue de l’Industrie
67720 Hoerdt
Utilisation d’ammoniac 04/11/2002
LAUTERBOURG COMPTOIR AGRICOLE 5, rue Naphta 2 - Zone portuaire - 67630 Lauterbourg Stockage et séchage de céréales 02/03/2021
LAUTERBOURG ROHM and HAAS Route du Rhin
67630 Lauterbourg
Chimie fine 15/09/2016
LA VANCELLE HARTMANN (Sté) ZI « Bois l’Abesse »
68660 Lièpvre
Fabrication et stockage de dispositifs médicaux 14/09/2016
LUTZELHOUSE GEBOPLAST ZA « Les Gros Prés »
67130 Lutzelhouse
Travail de matières plastiques 27/08/2018
MARCKOLSHEIM COMPTOIR AGRICOLE ZI Portuaire
67390 Marckolsheim
Silos à céréales 29/11/2002
MARCKOLSHEIM SYRAL ZI Portuaire
67390 Marckolsheim
Produits amylacés (utilisation de dioxyde de soufre) 26/04/2016
MARLENHEIM COMPTOIR AGRICOLE Rue de Bruxelles
67520 Marlenheim
Stockage de produits agro-pharmaceutiques, engrais et divers 04/02/2013
MARLENHEIM EPI (Espace Production International) 1, rue de l’Europe
67520 Marlenheim
Fabrication de sols stratifiés 04/02/2013
MERTZWILLER DE DIETRICH Thermique 57, rue de la Gare
67580 Mertzwiller
Fabrication de ballons d’eau chaude et de chaudières 04/02/2013
MOLSHEIM OSRAM (LEDVANCE) 5, rue d’Altorf
67120 Molsheim
Fabrication d’ampoules électriques (utilisation d’acide chlorhydrique) 28/09/2001
MUHLBACH-sur-BRUCHE GEBOPLAST 9, rue de la Gare
67130 Muhlbach-sur-Bruche
Broyage et densification de déchets industriels de matières plastiques 27/08/2018
OBERHOFFEN-SUR-MODER SPSE Chemin Im Hocken  67240 Oberhoffen-sur-Moder Stockage de produits pétroliers (pétrole brut) Chargement/déchargement de liquides inflammables 21/09/2021
OBERNAI Sté d’Exploitation des Transports JUNG 3, rue Alfred Mohler
67210 Obernai
Stockage de produits, substances, matières combustibles 17/08/2021
OBERSCHAEFFOLSHEIM Sté LINGENHELD ENVIRONNEMENT Chemin du Hitzhal   67203 Oberschaeffolsheim Plateforme de méthanisation 05/12/2018
PETERSBACH GRANDS CHAIS DE FRANCE 1, rue de la Division Leclerc
67290 Petersbach
Station d’épuration 04/02/2013
REICHSTETT PIERRE SCHMIDT (Sté) Rue de l'embranchement 67116 REICHSTETT Charcuterie 09/09/2019
RICHTOLSHEIM ARMBRUSTER (Sté) Route de Saasenheim
67390 Richtolsheim
Silos à grains 29/11/2002
SCHILTIGHEIM BRASSERIE HEINEKEN 10, rue St Charles
67300 SCHILTIGHEIM
Stockage ammoniac (usage de fluide frigorigène) 02/02/2015
SÉLESTAT Sté ALSACIENNE D’ALUMINIUM 2, rue Frédéric Meyer
67600 Sélestat
Stockage de solvant 08/12/2000
SÉLESTAT DARAMIC (Sté) 25, rue Westrich
67600 Sélestat
Stockage d’hexane 16/10/2002
SELTZ COMPTOIR AGRICOLE Route du Bord du Rhin
67470 Seltz
Silos à grains 15/05/2019
STRASBOURG ADIENT ( ex JOHNSON CONTROLS ) 6 Rue Schertz
67100 Strasbourg Meinau
Fabrication sièges en mousse de polyuréthane 09/12/2022
STRASBOURG ARMBRUSTER (Sté) Place Henry Levy
67000 Strasbourg
Silos 11/05/2021
STRASBOURG BLUE PAPER 4 Rue Charles Friedel
67017 Strasbourg
Papeterie 04/07/2022
STRASBOURG CARAMBAR 12 route de la fédération
67100 Strasbourg
Fabrication de confiseries chocolatées 18/10/2022
STRASBOURG COMPTOIR AGRICOLE Rue du Rhin Napoléon
67000 Strasbourg
Silos à grains 25/07/2014
STRASBOURG COSTIMEX DACSA (Sté) Rue du Bassin de l’Industrie
67000 Strasbourg
Silos à grains 25/07/2014
STRASBOURG EUROFRET Rue du Rheinfeld
67100 Strasbourg
Infrastructure de transport/stockage 20/08/2021
STRASBOURG GRANDS MOULINS 1, Place Henry Levy
67000 Strasbourg
Silos à grains 25/07/2014
STRASBOURG MALTERIES SOUFFLET (ex MALTERIES D’ALSACE) Rue du Port du Rhin
67000 Strasbourg
Silos et malterie 02/06/2017
STRASBOURG R-HYNOCA 78 rue de la plaine des bouchers
67100 Strasbourg
Station service d'hydrogène 29/06/2022
STRASBOURG SETE (Sté d’Exploitation Thermique de l’Esplanade) 5, route du Petit Rhin
67000 Strasbourg
Chaufferie et stockage de fioul lourd 01/06/2017
STRASBOURG STANDART CARGILL (Sté) Rue de St Malo
67000 Strasbourg
Silos et malterie 25/07/2014
STRASBOURG STRASBOURG ÉNERGIE DALKIA (Sté) 1bis, rue du Doubs
67100 Strasbourg
Chaufferie 30/05/2022
STRASBOURG TERMINAL À CONTENEURS NORD Rue du bassin du commerce
67000 Strasbourg
Infrastructure de transport/stockage 20/08/2021
STRASBOURG TERMINAL À CONTENEURS SUD Rue de St-Nazaire     67000 Strasbourg Infrastructure de transport/stockage 20/08/2021
SURBOURG HB FULLER
FORBO HELMITIN (Sté)
56, rue du Gal de Gaulle
67250 Surbourg
Fabrication de colles industrielles 31/05/2001
VENDENHEIM COMPTOIR AGRICOLE 32, route de Strasbourg
67550 Vendenheim
Silos 25/07/2014
WEYERSHEIM PIERRE SCHMIDT (Sté) 21 rue du Ried
67220 Weyersheim
Installations de charcutier traiteur 11/04/2022
WIWERSHEIM COMPTOIR AGRICOLE 9, route de Strasbourg
67670 Wiwersheim
Silos et stockage 19/11/2002

Pour toute information concernant un "PAC", vous pouvez adresser vos demandes à :  ddt-ppr@bas-rhin.gouv.fr