Création d'une association

 
 

Vous voulez créer une association dans le Bas-Rhin

- Vous devrez respecter le Code Civil local (articles 21 à 79-III) et non la loi de 1901 ;

- La procédure de constitution de l'association locale suivra 5 étapes :

  1. formalisation du projet,
  2. rédaction des statuts,
  3. adoption des statuts,
  4. inscription de l'association au Tribunal d'Instance,
  5. publication de la création de l'association.

A consulter : comment créer une association