Porter à Connaissance des Risques Technologiques

 

Le Porter à Connaissance (PAC) « risques technologiques » :

maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées

1 – Définition

Le porter à connaissance (PAC), encadré par les articles L.132-2, R132-1 et R132-3 du code de l'urbanisme, est élaboré par l'État. Il a pour objet de préciser aux collectivités territoriales compétentes en matières d’urbanisme les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné. Il apporte également à ces collectivités les études techniques dont dispose l’État, notamment en matière de prévention des risques.

 En application de l'article L.132-3 du code de l'urbanisme, le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public.

Le « porter à connaissance » désigne ainsi la procédure par laquelle le préfet a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire à respecter.

 2 - Champ d’application

Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont à l'origine de phénomènes dangereux, qui ont été identifiés lors de l'étude de dangers réalisée et remise par l'exploitant aux services de l’État en département pour instruction, et dont les distances d'effets peuvent déborder à l'extérieur des limites de propriété du site.

En application des dispositions de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme, il convient de porter à la connaissance des collectivités l'ensemble des études techniques nécessaires à la prise en compte du risque technologique en matière d'aménagement du territoire. Ces informations sont transmises par l'intermédiaire d'un porter à connaissance « risques technologiques », tel que précisé dans la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/2007. (Visualiser cette circulaire)

 3 – Composition d’un Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques"

Ce dossier comporte deux parties, une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques et une seconde relative aux préconisations en matière d'urbanisme.

 En effet, au regard de l'instruction réalisée par les services de l'inspection des installations classées, les services de l'État dans le Bas-Rhin sont amenés à proposer aux maires des communes concernées des préconisations en matière d'urbanisation. Ces mesures doivent permettre :

  •  d'une part, de maintenir une urbanisation compatible avec le risque généré par l'établissement et/ou l'ouvrage ;
  •  d'autre part, d'intégrer la problématique « risque technologique » lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme. Dans ce cadre, les mesures préconisées devront être prises en compte dans les documents de planification ou à défaut lors de l'instruction des actes d'urbanisme par l'application des dispositions contenues dans l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et ce en l'absence de servitude d'utilité publique.

 4 – Liste des installations classées pour la protection de l'environnement concernées par un porter à connaissance « Risques Technologiques » dans la Bas-Rhin

La liste des communes concernées par un porter-à-connaissance (PAC) d'installation classée pour la protection de l'environnement « risque industriel et/ou technologique » est disponible ci-dessous, ainsi que les "Porters à Connaissance" associés de chaque entreprise engendrant un risque (version PDF).

NB : Les dossiers dont les fichiers ne comportent pas de lien sont consultables dans les mairies concernées, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires - Pôle Prévention des Risques - 1, Rue Pierre Montet - Strasbourg (prendre au préalable un rendez vous au 03 88 88 91 93). Ces fichiers seront mis en ligne prochainement