Porter à Connaissance des Risques Technologiques

 
 

Le Porter à Connaissance (PAC) « risques technologiques » :

maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées

1 – Définition

Le porter à connaissance (PAC), encadré par les articles L.132-2, R132-1 et R132-3 du code de l'urbanisme, est élaboré par l'État. Il a pour objet de préciser aux collectivités territoriales compétentes en matières d’urbanisme les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné. Il apporte également à ces collectivités les études techniques dont dispose l’État, notamment en matière de prévention des risques.

 En application de l'article L.132-3 du code de l'urbanisme, le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public.

Le « porter à connaissance » désigne ainsi la procédure par laquelle le préfet a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire à respecter.

 2 - Champ d’application

Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont à l'origine de phénomènes dangereux, qui ont été identifiés lors de l'étude de dangers réalisée et remise par l'exploitant aux services de l’État en département pour instruction, et dont les distances d'effets peuvent déborder à l'extérieur des limites de propriété du site.

En application des dispositions de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme, il convient de porter à la connaissance des collectivités l'ensemble des études techniques nécessaires à la prise en compte du risque technologique en matière d'aménagement du territoire. Ces informations sont transmises par l'intermédiaire d'un porter à connaissance « risques technologiques », tel que précisé dans la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/2007. (Visualiser cette circulaire )

 3 – Composition d’un Porter à Connaissance (PAC) "Risques Technologiques"

Ce dossier comporte deux parties, une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques et une seconde relative aux préconisations en matière d'urbanisme.

 En effet, au regard de l'instruction réalisée par les services de l'inspection des installations classées, les services de l'État dans le Bas-Rhin sont amenés à proposer aux maires des communes concernées des préconisations en matière d'urbanisation. Ces mesures doivent permettre :

  •  d'une part, de maintenir une urbanisation compatible avec le risque généré par l'établissement et/ou l'ouvrage ;
  •  d'autre part, d'intégrer la problématique « risque technologique » lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme. Dans ce cadre, les mesures préconisées devront être prises en compte dans les documents de planification ou à défaut lors de l'instruction des actes d'urbanisme par l'application des dispositions contenues dans l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et ce en l'absence de servitude d'utilité publique.

 4 – Liste des installations classées pour la protection de l'environnement concernées par un porter à connaissance « Risques Technologiques » dans le Bas-Rhin

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS GÉNÉRANT DES ZONES DE DANGER
PORTER à CONNAISSANCE – RISQUES TECHNOLOGIQUES
Commune Nom de l’établissement Adresse de l’établissement Nature de l’exploitation Date du Porter à Connaissance (PAC)
BEINHEIM ROQUETTE (Sté) Route du Rhin
67930 Beinheim
Silos à céréales 22/07/2016
BISCHWILLER HAGER ELECTRO 43, rue de Rohrwiller
67420 Bischwiller
Produits et matériaux inflammables 04/02/2013
BOOFZHEIM LIENHARDT Bernard (SA) 37, rue de Strasbourg
67860 Boofzheim
Silos + stockage 29/11/2002
BRUMATH FM LOGISTIC (Sté) ZI Nord de la Zorn
BP 59
67172 Brumath
Stockage de matières combustibles (agro-alimentaires) 11/12/2001
ELSENHEIM SILOS DU RIED Route de Marckolsheim
67390 Elsenheim
Silos à céréales 29/11/2002
ERSTEIN DOW 32, rue de l’Expansion
67150 Erstein
Produits à base de polyuréthane 14/12/2016
ERSTEIN COMPTOIR AGRICOLE Rue de Schaeffersheim
67150 Erstein
Silos à céréales 29/11/2002
ERSTEIN FUCHS INVEST 11, rue de Kyoto
67150 Erstein
Entrepôt logistique 11/10/2016
ERSTEIN SUCRERIE & RAFFINERIE d’ERSTEIN Route du Rhin
67150 Erstein
Silos 13/01/2003
HERBITZHEIM INEOS POLYMERS 57 – Sarralbe - Willerwald Pétrochimie 28/04/2015
HOCHFELDEN COMPTOIR AGRICOLE 35, route de Strasbourg
67270 Hochfelden
Silos à céréales 24/03/2003
HOERDT ALSACE LAIT 19, rue de l’Industrie
67720 Hoerdt
Utilisation d’ammoniac 04/11/2002
LAUTERBOURG ROHM and HAAS Route du Rhin
67630 Lauterbourg
Chimie fine 15/09/2016
LA VANCELLE HARTMANN (Sté) ZI « Bois l’Abesse »
68660 Lièpvre
Fabrication et stockage de dispositifs médicaux 14/09/2016
LUTZELHOUSE GEBOPLAST ZA « Les Gros Prés »
67130 Lutzelhouse
Travail de matières plastiques 27/08/2018
MARCKOLSHEIM COMPTOIR AGRICOLE ZI Portuaire
67390 Marckolsheim
Silos à céréales 29/11/2002
MARCKOLSHEIM SYRAL ZI Portuaire
67390 Marckolsheim
Produits amylacés (utilisation de dioxyde de soufre) 26/04/2016
MARLENHEIM COMPTOIR AGRICOLE Rue de Bruxelles
67520 Marlenheim
Stockage de produits agro-pharmaceutiques, engrais et divers 04/02/2013
MARLENHEIM EPI (Espace Production International) 1, rue de l’Eruope
67520 Marlenheim
Fabrication de sols stratifiés 04/02/2013
MERTZWILLER DE DIETRICH Thermique 57, rue de la Gare
67580 Mertzwiller
Fabrication de ballons d’eau chaude et de chaudières 04/02/2013
MOLSHEIM OSRAM (LEDVANCE) 5, rue d’Altorf
67120 Molsheim
Fabrication d’ampoules électriques (utilisation d’acide chlorhydrique) 28/09/2001
MUHLBACH-sur-BRUCHE GEBOPLAST 9, rue de la Gare
67130 Muhlbach-sur-Bruche
Broyage et densification de déchets industriels de matières plastiques 27/08/2018
OBERNAI Sté d’Exploitation des Transports JUNG 3, rue Alfred Mohler
67210 Obernai
Stockage de produits, substances, matières combustibles 24/01/2002
PETERSBACH GRANDS CHAIS DE FRANCE 1, rue de la Division Leclerc
67290 Petersbach
Station d’épuration 04/02/2013
RICHTOLSHEIM ARMBRUSTER (Sté) Route de Saasenheim
67390 Richtolsheim
Silos à grains 29/11/2002
SCHILTIGHEIM BRASSERIE HEINEKEN 10, rue St Charles
67300 SCHILTIGHEIM
Stockage ammoniac (usage de fluide frigorigène) 02/02/2015
SÉLESTAT Sté ALSACIENNE D’ALUMINIUM 2, rue Frédéric Meyer
67600 Sélestat
Stockage de solvant 08/12/2000
SÉLESTAT DARAMIC (Sté) 25, rue Westrich
67600 Sélestat
Stockage d’hexane 16/10/2002
SELTZ COMPTOIR AGRICOLE Route du Bord du Rhin
67470 Seltz
Silos à grains 29/11/2002
STRASBOURG COMPTOIR AGRICOLE Rue du Rhin Napoléon
67000 Strasbourg
Silos à grains 25/07/2014
STRASBOURG COSTIMEX DACSA (Sté) Rue du Bassin de l’Industrie
67000 Strasbourg
Silos à grains 25/07/2014
STRASBOURG GRANDS MOULINS 1, Place Henry Levy
67000 Strasbourg
Silos à grains 25/07/2014
STRASBOURG JOHNSON CONTROLS (Sté) Rue Schertz – ZI de la Meinau
67000 Strasbourg
Fabrication sièges en mousse de polyuréthane (utilisation de produits chimiques) 25/01/2008
STRASBOURG SETE (Sté d’Exploitation Thermique de l’Esplanade) 5, route du Petit Rhin
67000 Strasbourg
Chaufferie et stockage de fioul lourd 16/02/2017
STRASBOURG STANDART CARGILL (Sté) Rue de St Malo
67000 Strasbourg
Silos et malterie 25/07/2014
STRASBOURG STRASBOURG ÉNERGIE DALKIA (Sté) 1bis, rue du Doubs
67100 Strasbourg
Chaufferie 04/03/2002
STRASBOURG ARMBRUSTER (Sté) Place Henry Levy
67000 Strasbourg
Silos 11/12/2002
STRASBOURG MALTERIES D’ALSACE Rue du Port du Rhin
67000 Strasbourg
Silos et malterie 14/02/2017
SURBOURG HB FULLER
FORBO HELMITIN (Sté)
56, rue du Gal de Gaulle
67250 Surbourg
Fabrication de colles industrielles 31/05/2001
VENDENHEIM COMPTOIR AGRICOLE 32, route de Strasbourg
67550 Vendenheim
Silos 25/07/2014
WINGEN-sur-MODER LALIQUE 5, Quartier René Lalique
67290 Wingen-sur-Moder
Fabrication de cristal 29/04/2002
WISCHES SIF FRANCE (Sté) Zone industrielles
67130 Wisches
Stockage d’ammoniac (usage de fluide frigorigène) 13/12/2001
WIWERSHEIM COMPTOIR AGRICOLE 9, route de Strasbourg
67670 Wiwersheim
Silos et stockage 19/11/2002

Pour toute information concernant un "PAC", vous pouvez adresser vos demandes à : ddt-ppr@bas-rhin.gouv.fr