Sanctions administratives

Arrêtés de mise en demeure

 
 

Communes :

KRAUTWILLER

  • 67-2011-00237  - Moulin des Moines arrêté préfectoral de liquidation d'astreinte
    Aménagement du bras de décharge de la Zorn
  • 67-2015-00305  - Moulin des Moines arreté préfectoral de mise en demeure - Régulation de dossier
  • Arrêté préfectoral  mettant en demeure la Sàrl Zorn Énergie - Moulin des Moines située 101 route de Wingersheim à 67170 Krautwiller de respecter les prescriptions fixées dans le cadre de l’exploitation de la centrale hydroélectrique notamment les consignes d’entretien et de surveillance

LEMBACH PFAFFENHOFFEN

  • Hans Roth - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2017  portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la Société Sci Roth, représentée par M. Hans Roth située au 36 rue des Freines à 67510 Pfaffenbronn - Lembach pour non respect d'arrêté de mise en demeure.

MUTTERSHOLZ

NORDHEIM

NORDHOUSE

  • 67-2016-00207  SCI du Chêne arreté préfectoral de mise en demeure - Construction du siège J2G

ROSHEIM

ROTHBACH

SELESTAT

STEINBOURG

WEYERSHEIM