Produits phytosanitaires et ZNT (Zones Non Traitées)

 
 

Les enjeux

La protection des points d’eau constitue un enjeu majeur de la protection de l’environnement. Ces points d’eau jouent en effet un double-rôle : ils participent à l’alimentation en eau potable des populations et à la préservation des réservoirs de biodiversité qui y sont associés. Pour diminuer les risques de contamination, il faut donc limiter les transferts de polluants vers les points d’eau.

Qui est concerné ?

L’ensemble des applicateurs de produits phytosanitaires : agriculteurs, forestiers, industriels, professionnels du paysage, etc.

Cadre réglementaire : L’application des produits phytopharmaceutiques aux abords des points d'eau est encadrée par l’arrêté du 04/06/2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime et par les arrêtés départementaux en découlant.

Que dit la réglementation ?

Qu’est-ce qu’une  ZNT ?

La zone non traitée (ZNT) est une bande de terrain à proximité d’un point d’eau sur laquelle l’application directe de tout produit phytopharmaceutique (herbicide, insecticide, fongicide …), en pulvérisation ou en poudrage, est interdite.

Où s’applique-t-elle ?

Dans le département du Bas-Rhin, l’arrêté préfectoral du 4/09/2017 définit les écoulements et points d’eau sur lesquels les ZNT doivent être respectées. La qualité des eaux de surface ou des captages pour les phytosanitaires a pour cela été prise en compte pour les éléments linéaires (cours d’eau, fossés). On distingue ainsi voir carte ci-après :

  •  des "zones prioritaires phyto" (rose sur la carte) pollués au-delà des seuils admissibles sur lesquels il convient de faire un effort important et rapide par des mesures réglementaires. 
  •  des "zones sensibles phyto" (orange sur la carte) pollués nécessitant une surveillance et des mesures volontaires afin que les concentrations en phyto ne dépassent pas les seuils admissibles.
  •  le reste du territoire qui ne présente pas de pollution caractérisée aux produits phytosanitaires mais sur lequel il convient de rester vigilant.
 
Carte ZNT
Dans les zones prioritaires phyto :

Tous les écoulements (fossés, cours d’eau) et plans d’eau feront l’objet de ZNT réglementaires de 5m minimun de chaque côté des cours d’eau et fossés.(cf schémas pages suivantes)

 

 
 

Hors des zones prioritaires phyto :

Tous les cours d’eau doivent être protégés par une ZNT.

 
 
Tous les écoulements (cours d’eau et fossés) devant être protégés par une ZNT sont également soumis à la réglementation BCAE (conditionnalité de la PAC). Ils doivent donc être protégés par une bande enherbée de 5 mètres minimum.
 
 

Des mesures préventives volontaires peuvent être mises en œuvre pour protéger les fossés, sur tout le territoire et en particulier dans les zones sensibles. (traitement localisé, désherbage mécanique, … se rapprocher de la Chambre d’agriculture pour plus d’informations)

La ZNT est également à respecter pour tous les points d’eau du département, mares, étangs..., représentés sur la carte IGN autour desquels une ZNT de 5 m minimum doit être maintenue.

Quels outils ?

Afin de vous permettre de localiser dans quelle zone se trouvent vos parcelles et si vous devez mettre en place une « bande enherbée ZNT/BCAE » le long des écoulements et autour des plans d’eau qui les traversent, une cartographie unique des cours d'eau (Loi sur l’eau, (ZNT/BCAE) est disponible ci-dessous :

Elle présente à la fois :

  •  le statut de cours d’eau au titre de la loi eau (qui déclenche le dépôt d’un dossier loi eau auprès de la DDTDirection départementale des territoires pour les travaux d’entretien des cours d’eau par exemple) sur les zones cartographiées
  •  les écoulements et plans d’eau ZNT/BCAE au bord desquels une bande enherbée de minimum 5 mètres doit être mise en place (voir ci-dessus) 

Cette cartographie a été élaborée par la DDT du Bas-Rhin et l'AFB avec la consultation de divers acteurs* de la profession agricole, du monde associatif, des industriels, des forestiers, ... Des travaux de caractérisation des écoulements sont réalisés régulièrement et conduiront à une mise à jour de la carte. Celle-ci sera actualisée chaque année au 1er septembre.

 

Une aide est à votre disposition pour débuter avec cet outil : aide pour débuter

Quelle largeur de ZNT ?

Pour connaître la largeur de ZNT à respecter, il faut se référer aux informations figurant sur l’étiquette ou la fiche du produit.

A noter :

  • En l’absence de mention « ZNT » sur l’étiquetage, la largeur de non traitement à respecter est de 5m minimum
  • Pour les mélanges autorisés, c’est la ZNT la plus large qui s’applique 
  • Il est possible de réduire la distance de ces ZNT à 5 m si les 2 conditions suivantes sont satisfaites simultanément
    • présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5m de large en bordure des points d’eau ; voir schéma ci-dessous
    • mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques, comme par exemple les buses anti-dérive
      (voir liste au BO du ministère chargé de l’agriculture).

Quelle que soit la nature du terrain (zone urbaine, champ cultivé, prairie …), la ZNT minimale est de 5 m !

Aucune application directe sur les éléments du réseau hydrographique (notamment fossés, points d’eau, bassins, avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts)

A faire / à ne pas faire

Schema 1

Les mesures se font à partir du haut de la berge et non du niveau de l’eau dans le cours d’eau ou fossé.

Schema 2
Schema 3

Autres recommandations : Pas d’épandage, vidange ou rinçage

  •  à moins de 50 m des points d’eau, des caniveaux et bouches d’égout, et de 100 m des lieux de baignades et plages, des piscicultures et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou animale ;
  •  Sur sol gelé, enneigé, à forte pente, très perméable ou présentant des fentes de retrait.

L’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents de traitement (fonds de cuve, eaux de rinçage externe …) n’est possible qu’une seule fois par an sur une même surface.

Quels contrôles quelles sanctions ?

Les contrôles sont réalisés par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB, ex ONEMA), la DRAAF et les services de la DDT en charge de la police de l’eau.

En cas de non-respect des conditions d’application du produit, le code rural et de la pêche maritime (article L.253-17) prévoit une procédure judiciaire pouvant conduire à des sanctions pénales.

Le non-respect de ces conditions entraîne également des pénalités sur le paiement des aides PAC.

Pour en savoir plus :

  • Pour plus de renseignements ou remarques concernant la cartographie, vous pouvez contacter le service environnement et gestion des espace de la DDTDirection départementale des territoires à l'adresse suivante : ddt-sege@bas-rhin.gouv.fr
  • La chambre d’agriculture : contacter vos techniciens agricoles dans les antennes décentralisées

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le Pôle Eau et Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin au 03.88.88.90.89 ou par mail sur ddt-sege@bas-rhin.gouv.fr

* Acteurs impliqués : Fédération de pêche 67, animateurs des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Eurométropole de Strasbourg, Conseil Départemental, Conseil Régional, Service de l’Ill, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, FDSEA, Chambre d’Agriculture, Confédération Paysanne, Coordination Rurale, Jeunes Agriculteurs, Alsace Nature, SDEA, France hydroélectricité, Électricité de Strasbourg, AFB, Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, Chambre de Commerce et d’Industrie, Association Alsacienne des Usagers Industriels de l’Eau, Association des maires, ONF , CRPF, DREAL .



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