Déclaration d'un mandataire financier (communes de 9000 habitants et plus)

L’article L. 52-4 du Code Electoral dispose que tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique.

Dans le cadre des élections municipales, ces dispositions sont applicables uniquement pour les candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus.

Les déclarations, dont vous trouverez un modèle en bas de cette page, accompagnées de la copie d’une pièce d’identité de chacun, peuvent d’ores et déjà être déposées par le candidat tête de liste ou par le mandataire à l’adresse suivante :

Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
Section Elections- Bureau 224

5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX

du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30

Un envoi postal, par pli recommandé avec accusé de réception, est également possible.

Pour toute question relative à la déclaration de mandataire, vous pouvez contacter la section élections par courriel : pref-elections@bas-rhin.gouv.fr

Pour toute question relative aux comptes de campagne, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) www.cnccfp.fr

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