Dispositif "femme en grand danger"

 
 
Dispositif "femme en grand danger"

Les actions mises en œuvre par la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin (DDSPdirection départementale de la sécurité publique) dans le cadre de la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales et violences intrafamiliales

Depuis la fin des années 90, la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin (DDSPdirection départementale de la sécurité publique) renforce la prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales.

  •  Une prise en charge spécifique des femmes victimes de violences conjugales 

Précurseur en matière de prise en compte spécifique des infractions liées au contexte familial, la DDSPdirection départementale de la sécurité publique a créé en 2000, la "Cellule de Traitement des Violences Intrafamiliales" (CTVI). Composée de 4 policiers, cette unité du Service de Police de Proximité était exclusivement dédiée à la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales sur le ressort de la CSP de STRASBOURG.

Ce dispositif a peu à peu atteint ses limites en raison d'une augmentation exponentielle des contentieux portés à la connaissance des services de police.

Il a alors fallu, dès 2008, mobiliser les 14 unités territoriales du service de sécurité de proximité (bureaux de police déconcentrés dans les quartiers et communes relevant de la CSP de STRASBOURG).

Ces unités, aux côtés du service du Quart basé à l'hôtel de police de STRASBOURG, spécifiquement chargé du traitement des situations de flagrance, se sont investies dans un traitement spécifique de ces enquêtes en articulation avec le Point Accueil Victimes (PAV) et la psychologue du ministère de l' Intérieur, relais précieux assurant la prise en charge sociale et psychologique des victimes.

  •  Une prise en charge sociale et psychologique de la victime

Cette prise en charge sociale au sein des services de police s'est concrétisée le 4 octobre 2004 par la création du point accueil victimes, implanté à l' hôtel de police de STRASBOURG. Ce dispositif innovant a permis de faire collaborer une assistante sociale, salariée d'une association d'aide aux victimes, et des policiers.

L'objectif fixé dès le départ consistait à proposer à toutes les victimes se déplaçant dans un des services de police de STRASBOURG une rencontre avec l'assistante sociale afin d'envisager avec elle, une évaluation globale de leur situation et une orientation rapide et appropriée vers les institutions, associations ou professionnels compétents.

A la suite d'une plainte, d'une main courante ou d'une intervention de police, la victime reçue par le policier est orientée, avec son accord, vers le point accueil victime.

Lors d'un entretien personnalisé, l'assistante sociale effectue une évaluation sociale de la situation de la victime (recensement des besoins, des problèmes, des attentes) dans le cadre d'une prise en charge globale.

Les problèmes revêtant un caractère d'urgence sont traités sans délais. Les autres font l'objet d'une prise en charge par le réseau local d'aide aux victimes (associations, professionnels libéraux ou institutionnels) sollicités par le point accueil victimes.

La victime nécessitant une prise en charge psychologique peut être dirigée, soit vers la psychologue "aide à la personne" du ministère de l'Intérieur en poste à l'hôtel de police de STRASBOURG depuis 2007, soit vers les psychologues cliniciens ou vers les professionnels libéraux.

L'évolution observée depuis plusieurs années met en évidence un nombre croissant de situations nécessitant une prise en charge. Le point accueil victime est "victime de son succès" et se révèle certains jours totalement saturé.

Le volume des dossiers traités par cette instance est révélateur de l'importance de la demande et oblige bien souvent à fixer des rendez-vous à des dates lointaines, ne permettant pas de répondre rapidement et de traiter l'urgence globalement.

La solution envisagée passerait par la création d'un poste supplémentaire (à l'instar des deux assistantes sociales mises à la disposition du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin par le Conseil Général du Bas-Rhin) permettant ainsi de couvrir l'ensemble du territoire "Police Nationale" du Bas-Rhin (1).

  •  Une prise en charge individualisée de la victime par des policiers formés

Cette prise en charge sociale et psychologique ne peut être efficace que dans le cadre d'un accueil de la victime par des policiers expérimentés et spécifiquement formés au traitement de ces situations.

Dans ce contexte, la DDSPdirection départementale de la sécurité publique a mis en place un réseau de référents au sein de chaque commissariat de secteur, et ce depuis plusieurs années.

Deux de ces commissariats, plus particulièrement impactés par la problématique des violences conjugales, comprennent dans leurs rangs des binômes en charge exclusive sur leur secteur de compétence, des dossiers de violences conjugales, en lien avec la section "mineurs et famille" du parquet du TGITribunaux de grande instance de STRASBOURG.

Ces référents ont vocation à proposer un accueil individualisé et adapté aux victimes, à les orienter le cas échéant vers le point accueil victimes, à s'assurer du bon traitement et du suivi des procédures en matières de violences faites aux femmes et à prendre l'attache des associations lorsqu'ils ont connaissance d'une situation d'urgence ou de difficultés lors d'un contact avec une victime.

Des sessions de formations (2) annuelles sont organisées pour ces référents, policiers enquêteurs, mais aussi pour les policiers "primo-intervenants" (Police Secours) et les policiers recevant les appels 17 au Centre d'Information et de Commandement de la DDSPdirection départementale de la sécurité publique.

Ainsi, sur le ressort de la DDSPdirection départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, la victime de violences conjugales ou intrafamiliales bénéficie d'une prise en charge globale, tant judiciaire que sociale et psychologique.

Cette prise en charge ne peut être effective que dans le cadre d'un partenariat renforcé entre les acteurs locaux (forces de sécurité, Parquet, services sociaux, institutionnels et associatifs).

  •  L' existence d'un partenariat renforcé  

La présence d'un intervenant social au sein de l'hôtel de police de STRASBOURG, depuis 2004, a été le précurseur d'un partenariat fort entre les services de police et les instances associatives oeuvrant pour l'accompagnement social et psychologique des victimes, mais aussi avec les institutions (magistrats, partenaires des collectivités territoriales, préfecture...).

Au fil des ans, ce partenariat s'est renforcé et mobilise désormais les acteurs institutionnels et associatifs: police, gendarmerie, Etat, justice, collectivités territoriales et associations d'aide aux victimes.

Il a été renforcé par l'expérimentation, en décembre 2010 du dispositif d'alerte pour les femmes en très grand danger.


(1) En 2012, le Point Accueil Victime a accueilli 1120 personnes (872 en journée, 248 lors des astreintes les week-end et jours fériés. En 2013, 1183 victimes en ont bénéficié et 1117 en 2014.

(2) Intervenants: magistrats du siège et du parquet, avocats, associations d'aide aux victimes, psychologues, juristes...