À qui s’adresser en cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire ?

À qui s’adresser en cas d’invalidation pour solde de points nul ou d’annulation judiciaire ?

 
À qui s’adresser en cas d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ou d’annulation judiciaire ?
  • L’invalidation du permis de conduire est la conséquence d’une perte de la totalité des points du permis de conduire. Elle est notifiée par courrier recommandé du Ministère de l’Intérieur, référencé 48SI. Si vous avez réceptionné ce courrier , votre titre doit être remis au service préfectoral sous 10 jours à compter de la date de réception du courrier 48SI. À la remise du titre, vous pourrez obtenir le formulaire référencé 44 nécessaire à l’inscription au permis de conduire. Modalités de remise du permis de conduire : Le permis de conduire doit être transmis par voie de courrier recommandé accompagné d’une copie du courrier 48SI signé, adressé à :

Préfecture du Bas-Rhin

DAG-BUR-PC- B48

5 place de la République

67073 STRASBOURG Cedex

Le récépissé de remise du titre (référencé 44) vous sera transmis par courrier.

  • L’annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le permis de conduire doit être remis au greffe du Tribunal de Grande Instance, qui délivrera le document référencé  7.