Passeport de Service

 
 

Les bénéficiaires

ce titre peut-être délivré :

- Aux agents civils et militaires de l’État qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale, et qui ne sont pas titulaire d'un passeport diplomatique;

- Aux agents civils et militaires de l’État affectés à l'étranger, attachés à une mission diplomatique permanente, ou à un poste consulaire, et qui ne sont pas titulaire d'un passeport diplomatique;

- Au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs à charge des agents mentionnés en 2° position, lorsque les circonstances locales nécessites la délivrance d'un tel titre.

La demande

Toute demande de passeport de service doit être écrite et présentée sous le timbre de l'autorité administrative de rattachement et signée par l'autorité hiérarchique compétente.

Les dossiers qui seront remis directement par les agents eux-mêmes feront l'objet d'un rejet systématique.

Les pièces du dossier de demande

Le dossier de demande se compose des pièces suivantes :

- un CERFA de demande de passeport complété et signé

- 2 photographies d'identité (format 35x45 mm), identiques, récentes et parfaitement ressemblantes

- un justificatif de l’état civil, et le cas échéant, un justificatif de la nationalité

- une note circonstanciée 

    pour une mission :

une note circonstanciée établie et visée par l'administration dont relève l'agent justifiant la demande d'un passeport de service en sa faveur. cette pièce doit indiquer l'objet, la date de départ envisagée, la durée de la mission, le pays de destination, mais également tout autres éléments susceptibles d'apprécier la pertinence de la demande.

    pour une affectation :

une note circonstanciée établie et visée par l'administration dont relève l'agent justifiant la demande d'un passeport de service en sa faveur. cette pièce doit indiquer l'objet, la date de départ envisagée, la durée de l'affectation, et la nécessité (ou non) d'obtention d'un visa. Elle doit préciser si le demandeur est accompagné d e son ou ses enfant(s) mineur(s), de son conjoint ou de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACSPacte civil de solidarité) et dans ces cas en expliquer les motifs conformément à l'article 13 du décret du 30 décembre2005 modifié (enfants à charges et circonstances locales).

Elle doit être visée par le bureau des visas et des passeports diplomatiques du MAEE et par l'administration dont relève l'agent si ce dernier n'appartient pas au MAEE. Une copie de la décision d'affectation doit également être jointe.

Les services du MAAE (Postes Consulaires, bureau des visas et des passeports diplomatiques) attestent notamment dans cette note circonstanciée que le demandeur est rattaché à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire.

La durée de validité

Le passeport de service de l'agent et le cas échéant celui de son conjoint ou partenaire ou enfant mineur sont établit pour une durée de 5 ans. Ils sont à restituer par l'agent à l'expiration de leur validité où dès lors que leur utilisation n'est plus justifiée.

La durée de validité du passeport n'est pas prorogeable. Tout renouvellement donne donc lieu à l'établissement d'un nouveau titre.
Le passeport de service à renouveler sera obligatoirement restitué au moment de la remise du nouveau titre et transmis à la DLPAJ, l’État demeurant seul propriétaire de ces passeports de service.

Remarque :

Le passeport de service est délivré gratuitement.

Les accompagnateurs éventuels

Les conjoints, partenaires ou enfants mineurs peuvent également bénéficier d'un passeport de service.

  • Les pièces a fournir :

Le dossier de demande doit contenir les mêmes documents que ceux mentionnés pour le demandeur à l'exception de la note circonstanciée. En revanche une copie de cette note pourra être versée au dossier si elle mentionne les motifs pour lesquels "les circonstances locales" nécessitent un passeport de service en faveur du conjoint ou du partenaire ou des mineurs.

  • Les pièces supplémentaires à fournir pour le conjoint ou partenaire :

Si la mention du PACSPacte civil de solidarité ne figure pas en marge de l'extrait d'acte de naissance produit, le dossier de demande doit comporter une copie de la convention du pacte civil de solidarité ou une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité daté et signé par le greffe du tribunal d'instance ou la représentation diplomatique et consulaire français l'ayant enregistré lorsque le PACSPacte civil de solidarité a été souscrit à l'étranger.

  • Les pièces supplémentaires à fournir pour les enfants mineurs :

La demande de passeport de service faite au nom d'un mineur est présenté par une personne exerçant l'autorité parentale qui doit justifier de cette qualité (en présentant un acte de naissance de l'enfant comportant la filiation).

La demande de passeport de service peut être présentée par l'un ou l'autre des parents. Le demandeur justifie de sa qualité de père ou de mère en présentant sa carte nationale d'identité ou son passeport.

Il faut également présenter le titre sécurisé du mineur s'il en possède un.

La personne exerçant l'autorité parentale doit signer le CERFA

Dans tous les cas, il doit être établi que les enfants mineures demeurent à la charge du demandeur de passeport et qu'ils sont amenés à suivre ce dernier à l'étranger à l'occasion de son affectation (copie de la déclaration fiscale, justificatif d'inscription dans un établissement scolaire à l’étranger par exemple).

Lieu de dépôt et d'enregistrement

  • Pour les agents affectés sur le territoire national, y compris outre-mer :

ces agents se présentent à la préfecture compétente ou  dans les services du haut-commissaire de la République en nouvelle Calédonie et en Polynésie française, munis de leur dossier complet pour faire enregistrer leur demande.

  • Pour les agents déjà en poste à l'étranger :

ces agents se présentent dans les postes consulaires, munis de leur dossier complet pour faire enregistrer leur demande.

La remise du passeport

Les demandeurs doivent se présenter personnellement au lieu de dépôt de la demande pour retirer leur passeport.

Remarque :

La détention du passeport de service ne dispense pas de l'obtention d'un visa pour se rendre dans certains pays.