Carte de résident

Carte de résident

 
 

>> Actualité <<

Depuis le 1er mars 2019, en application de l'article L 311-4 du CESEDA les droits au séjour, au travail ainsi que les droits sociaux sont étendus jusqu'à 3 mois après l'expiration de la carte pluriannuelle d'une durée de 4 ans et de la carte de résident de 10 ans.

Renouvellement de la CSP 4 ans et carte de résident : Si votre rendez-vous est ultérieur à la date d'expiration de votre titre, vous conservez vos droits jusqu'à 3 mois.

Conditions de recevabilité et d'examen des demandes de cartes de résident :

La carte de résident (ou certificat de résidence pour les algériens), valable 10 ans, peut être délivrée sous réserve :

  • De régularité et d'ancienneté du séjour en France ;
  • De liens familiaux en France ;
  • De ressources ;
  • D'intégration républicaine ;
  • D'absence de menace à l'ordre public.

Certains titres, notamment le titre de séjour étudiant, n'ouvrent pas l'accès à la carte de résident. La carte de résident est renouvelée de plein droit sous réserve de non polygamie, ou sous réserve que l'étranger ne se soit pas absenté sans autorisation du territoire français pendant trois années consécutives.

Vous souhaitez avoir plus de renseignements, consultez le site : vosdroits.service-public.fr

Les demandes de carte de résident doivent être déposées personnellement aux guichets uniquement sur RDV.

Carte de Résident