Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

 
 

Dépôt des demandes d'admission au séjour

Les demandes d’admission au séjour dans le cadre de la circulaire du 28 novembre 2012 sont instruites par la préfecture du Bas-Rhin pour les ressortissants étrangers domiciliés dans le département.

•  Circulaire du 28 novembre 2012

Il est recommandé que le dépôt des demandes d’admission au séjour formulées dans le cadre de la circulaire du 28 novembre 2012 soit effectué par voie postale à l’adresse suivante :

Direction des Migrations et de l'Intégration - Bureau des Titres de Séjour
5 place de la République - 67073 Strasbourg Cedex

Le courrier doit comporter l’indication du critère d’admission au séjour demandé.
Les documents suivants doivent être joints :
•  justificatif relatif à l’état civil : acte de naissance, passeport
•  3 photographies d’identité
•  justificatif de domicile effectif dans le Bas-Rhin récent : copie de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, attestation d’hébergement
•  justificatifs permettant d’établir la résidence habituelle en France depuis l’entrée sur le territoire
•  justificatifs relatifs à la situation familiale : copie de l’acte de mariage, PACS ou attestation d’union libre, accompagnée de la copie du titre de séjour du conjoint, acte de naissance du ou des enfants, certificats de scolarité des enfants, copies des pièces d’identité ou titres de séjour des membres de famille résidant en France
•  pour les demandes d’admission au titre du travail : un contrat de travail (formulaires CERFA n°13653*03 et n°13662*05 )

Après réception du dossier, une convocation précisant les documents à fournir en fonction de la demande pourra être adressée pour un entretien en préfecture.