Hériter d'un véhicule

Véhicule acquis par héritage

 

Ces dispositions s'appliquent en l'absence de tout acte testamentaire par lequel le défunt attribuerait le véhicule à un héritier ou à un tiers. Dans ce dernier cas, il convient de présenter une copie de l'acte testamentaire pour que l'immatriculation puisse être effectuer au nom du nouveau propriétaire et il n'y a pas lieu de demander l'accord de tous les héritiers.

Ensuite, il faut distinguer: