Circulaire NOR INTB172633C du 3 octobre 2017 relative à la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)

 
 

Circulaire NOR INTB172633C du 3 octobre 2017 relative à la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)

Cette circulaire développe les conditions dans lesquelles doivent être mises en œuvre les dispositions issues de l'article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits du fonctionnaire prévoyant la dégressivité de la rémunération de ces agents, à compter du 22 avril 2018. Cette note vient par ailleurs préciser les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension des FMPE.

Sa publication sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr est prévue.