Adoption du schéma départemental de coopération intercommunale du Bas-Rhin

 
 
Adoption du schéma départemental de coopération intercommunale du Bas-Rhin

Le Préfet du Bas-Rhin a arrêté ce jour le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin.

Cet arrêté marque une étape importante dans le processus d’adaptation des structures intercommunales, engagé depuis près de 6 mois pour faire suite à l’entrée en vigueur de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (Loi NOTRe).

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été préalablement soumis à l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), réunie le 17 mars 2016 pour se prononcer sur le projet présenté à cette même instance le 1er octobre 2015.

Conformément aux objectifs de la Loi NOTRe, le projet prévoyait d'adapter le réseau de l'intercommunalité et singulièrement celui des Communautés de communes assurant la couverture intégrale du territoire déjà réalisée depuis 2012 dans le Bas-Rhin, aux nouvelles conditions fixées par la loi: seuil minimal de population fixé à 15 000 habitants par communautés de communes, renforcement à terme de l’intégration communautaire avec de nouvelles compétences obligatoires, rationalisation des syndicats de communes ( nombre, compétences, périmètres...).

La réunion s'est tenue à l'issue d'un long process de consultation des conseils communautaires, syndicaux et municipaux concernés dont les avis avaient été transmis aux membres de la CDCI.

La réunion a suscité un vif intérêt de la part des membres de la CDCI, tous élus locaux, qui étaient présents en nombre. S'intégrant dans la perspective de transferts futurs de compétences aux communautés de communes - GEMAPI en 2018, eau et assainissement en 2020 – le débat a été riche et nourri à la faveur des nombreuses interventions des membres de la commission.

Quel que soit le périmètre de leur collectivité et leur sensibilité, ces derniers ont montré leur volonté de faire aboutir des solutions concourant à l’intérêt général, dans le sens des objectifs fixés par la loi. Ils ont pu relayer et faire prévaloir les positions exprimées par les structures et leurs communes membres sur les propositions les concernant.

Tel a bien été le cas, les amendements proposés par le rapporteur général ont tous été adoptés par la commission, à la majorité qualifiée des deux tiers des 47 membres – posée par la loi, voire à l’unanimité pour la quasi-totalité d’entre eux.

S’agissant des EPCI à fiscalité propre, la commission a ainsi acté la création d’une communauté d’agglomération par fusion des communautés de communes de la Région de Haguenau, du Val de Moder, de Bischwiller et Environs et de la Région de Brumath, cette dernière qui en avait exprimé le souhait ayant été ajoutée aux trois premières par amendement. Par ailleurs, les fusions de communautés de communes suivantes, ont été entérinées :

  • Coteaux de la Mossig et Porte du Vignoble
  • Benfeld et Environs, Rhin et Pays d’Erstein
  • Pays de Hanau et Pays de La Petite Pierre
  • Pays de Sarre-Union et Alsace Bossue
  • Pays de Marmoutier Sommerau et Région de Saverne
  • Châteaux et Eurométropole de Strasbourg.

S’agissant des syndicats, la commission a validé la dissolution de 5 syndicats devenus sans objet ou ayant transféré en totalité leurs compétences à une autre structure. En revanche, elle a retiré du schéma tous les projets invitant des syndicats à se dissoudre ou fusionner, après transfert en totalité de certaines compétences déjà partiellement transférées à une autre structure. Au travers de leurs délibérations, les EPCI et leurs communes membres ont, en effet, préféré mettre à profit le temps ouvert par la loi pour préparer les transferts obligatoires de ces compétences aux communautés de communes à l’horizon 2018 et 2020.

Carte schéma intercommunal EPCI

Les membres de la commission les ont soutenus en adoptant à l’unanimité les amendements retirant ces dispositions du projet de schéma. Toutefois, il faut souligner que, pour permettre l’évolution du SDCI, les réflexions engagées dans ce cadre laissent aux élus toute latitude pour anticiper, dans les conditions du droit commun, la rationalisation ou l'optimisation des compétences des structures intercommunales.

L’arrêté portant Schéma départemental de coopération intercommunal du Bas-Rhin est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le consulter, cliquez ici