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Urbanisme
Mise à jour le 13/11/2020
L'urbanisme c’est l’application du droit des sols, c’est-à-dire, au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification territoriale ou les règles générales d’urbanisme.
Les règles d’urbanisme :
■ S’imposent à tous, particuliers et administrations même lorsque aucune autorisation n’est requise. Leur non-respect est pénalement sanctionné,
■ ne règlent pas les problèmes de droit privé : vue, ensoleillement, servitudes de passage, … ; les autorisations sont toujours délivrées "sous réserve du droit des tiers",
■ sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les établissements recevant du public ; et de sécurité pour les immeubles de grande hauteur).
Recherchez-vous les avis émis par l'autorité environnementale en dehors de ceux liés à cette rubrique ?
A consulter :
■ Pour les installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
■ pour les expropriations
,
Pour en savoir plus sur l'évaluation environnementale, 
www.alsace.developpement-durable.gouv.fr