Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive

 
 

SOMMAIRE

  1. Le petit guide de la fiscalité
  2. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
  3. Qu’est-ce que la surface taxable ?
  4. Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?
  5. Exemples de calculs de taxes d’aménagement
  6. Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
  7. Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
  8. Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
  9. Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même
  10. Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
  11. Des cas particuliers
  12. Les questions les plus fréquemment posées
  13. Annexe - Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

La redevance d’archéologie préventive (RAP) est due par les personnes qui projettent d’exécuter des travaux soumis à autorisation d’urbanisme ET qui affectent le sous-sol.

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La réglementation prévoit qu’il y a « affectation du sous-sol » dès lors que les travaux projetés portent atteinte au sous-sol, quelle que soit leur profondeur.

(cf. réponse ministérielle à la question écrite n°98356 du 24 janvier 2017 relative à la redevance d’archéologie préventive, Assemblée Nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98356QE.htm ).

1) COMPLÉTUDE DE LA DENCI

Si la rubrique 1.4 « Redevance d’Archéologie Préventive » n’est pas renseignée, le projet est automatiquement soumis à la RAP.

RENSEIGNER CETTE RUBRIQUE PERMET DE TAXER AU PLUS JUSTE VOTRE PROJET

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2) CE QUI N’EST PAS SOUMIS A LA RAP

  • aménagement dans un bâtiment existant ;
  • surélévation sans extension au sol ; 
  • changement de destination ; 
  • piscine hors sol (hors aménagement d’ensemble); 
  • constructions ne créant pas de fondations : parking, carport,.. (hors aménagement d’ensemble) ; 
  • construction sur dalle existante (véranda sur terrasse existante) ; 
  • fermeture d'un bâtiment existant. 

3) CE QUI EST SOUMIS A LA RAP

  •  constructions nécessitant des travaux qui portent atteinte au sous-sol, quelle que soit leur profondeur (dans ce cas, toute la construction est à prendre en compte et pas uniquement le sous-sol ou le rez-de-chaussée) ; 
  •  constructions relevant d’un aménagement d’ensemble :
      - une habitation + un parking = aménagement d’ensemble : la place de stationnement est soumise également à RAP ;
      - une piscine enterrée + un abri jardin = aménagement d’ensemble : l’abri est automatiquement soumis à RAP même s'il ne nécessite pas de fondations ; 
        - extension au sol + surélévation sur bâtiment existant : partie surélevée également soumise à RAP. 

Illustrations de cas :

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