Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions

 
 

SOMMAIRE

  1. Le petit guide de la fiscalité
  2. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
  3. Qu’est-ce que la surface taxable ?
  4. Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?
  5. Exemples de calculs de taxes d’aménagement
  6. Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
  7. Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
  8. Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
  9. Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même
  10. Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
  11. Des cas particuliers
  12. Les questions les plus fréquemment posées
  13. Annexe - Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Panneau_Attention

CE SONT DES EXONÉRATIONS FACULTATIVES
(article L 331-9 du code de l’urbanisme)

Elles sont applicables uniquement si la commune les a préalablement instaurées par délibération du conseil municipal (attention : pas d’effet rétro-actif).

Elles peuvent être partielles, c’est-à-dire s’appliquer sur un certain pourcentage de la surface.

Elles peuvent concerner :

  • les habitations et hébergements financés par des prêts locaux financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs sociaux (PLS), les LES, les Logements locatifs sociaux (LLS), et prêts sociaux location-accession (PSLA) (jusqu’à 100%) ;
  • les constructions à usage d’habitation principale financés à l’aide du prêt à taux zéro (PTZ/PTZ+) (50% maximum de la surface excédant 100 m²) ;
  • les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal (jusqu’à 100%) ;
  • les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² (jusqu’à 100%) ;
  • les immeubles classés ou inscrits (jusqu’à 100%) ;
  • les surfaces à usage de stationnement closes et couvertes, annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certains prêts aidés de l’État (jusqu’à 100 %) ;
  • les surfaces à usage de stationnement closes et couvertes, annexes aux immeubles autres qu’habitations individuelles (ex. : collectifs, industrie, etc...) (jusqu’à 100 %) ;
  • les abris de jardin soumis à déclaration préalable (jusqu’à 100%) ;
  • les maisons de santé de maîtrise d’ouvrage communale (ex. : cabinet dentistes, infirmiers, etc...) (jusqu’à 100 %).