Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit

 
 

SOMMAIRE

  1. Le petit guide de la fiscalité
  2. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, c'est quoi ?
  3. Qu’est-ce que la surface taxable ?
  4. Comment payer la taxe au plus juste ? Comment bien renseigner le formulaire cerfa et la « denci » ?
  5. Exemples de calculs de taxes d’aménagement
  6. Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
  7. Les exonérations auxquelles j’ai droit sous conditions
  8. Attention, mon projet ne crée pas de surface taxable dans certains cas
  9. Les projets qui paraissent ne pas créer de la surface taxable ... mais qui en créent quand même
  10. Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
  11. Des cas particuliers
  12. Les questions les plus fréquemment posées
  13. Annexe - Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

1) L'ABATTEMENT DE PLEIN DROIT (article L331-12 du code de l’urbanisme)

Il concerne la valeur forfaitaire du m² de la construction : il est de 50 %

Il s’applique :

  • aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale ;
  • aux locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) : locaux financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs sociaux (PLS), les LES, les Logements locatifs sociaux (LLS), et prêts sociaux location-accession (PSLA) ; 
  •  aux locaux à usage industriel et aux locaux à usage artisanal ; 
  •  aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; 
  •  aux parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. 

 

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2) LES EXONÉRATIONS DE PLEIN DROIT (article L331-7 du code de l’Urbanisme)

Elles concernent :

  •  les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ; 
  •  les habitations et hébergements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) ; 
  •  certains locaux des exploitations, coopératives agricoles et centres équestres ; 
  •  les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ; 
  •  les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques, sous certaines conditions ; 
  •  la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ; 
  •  la reconstruction de locaux sinistrés, sous certaines conditions. 

3) LES EXONÉRATIONS DE PLEIN DROIT DE LA PART COMMUNALE UNIQUEMENT

  •  les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN) ; 
  •  les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concertés (ZACZone d'aménagement concerté) ; 
  •  les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP). 
Panneau_Attention

Toutes ces surfaces, bien qu’exonérées, sont à reporter selon les cas aux emplacements prévus dans la DENCI (ne pas indiquer « 0 »)
Par ailleurs, la DENCI peut apporter des précisions complémentaires comme pour les parties des locaux agricoles qui sont exonérées.